Rapport sur les résultats

alors que les propriétaires des commerces seraient exposés à des poursuites nettement moindres.

Commerce Suisse (AP6), AWS (AP12), VELEDES (AP16), les représentants de la restauration et Droits fondamentaux Suisse (AO6) refusent la création d'une base légale pour les achats tests d'alcool. Pour les représentants de la restauration, l'article présenté n'empêchera pas que la loi fédérale sur l'investigation secrète (LFIS)¹² soit bafouée. Etant donné que les manquements constatés relèvent le plus souvent du dol, voire simplement de la négligence, la sanction infligée ne doit pas excéder l'amende. Les achats tests constituent à leurs yeux des «provocations de fait». Commerce Suisse (AP6) partage cet avis.

La CFEJ (CE2) suggère la création d'une base juridique disposant que les achats tests ne tombent pas dans le champ d'application de la LFIS.

Le Centre patronal (AO3) approuve une réglementation fédérale seulement dans la mesure où une clarification des pratiques actuellement acceptées par la branche concernée est nécessaire.

Les représentants de la restauration déplorent que les achats tests ne s'attachent pas à résoudre le vrai problème, à savoir la consommation excessive d'alcool par les jeunes en plein air. Pour Commerce Suisse (AP6), des achats tests de grande envergure entraînerait des frais de contrôle très élevés pour une efficacité très médiocre.

Art. 10 Prix couvrant les frais

Seize cantons (Soleure, Zurich, Fribourg, Genève, Lucerne, Berne, Zoug, Schwyz, Uri, Bâle-Ville, Schaffhouse, Neuchâtel, Thurgovie, Valais, Saint-Gall, Tessin), la CDS (C2), la ville de Kloten (VC1), le PEV (P4), Les Verts (P5), l'USS (E1), Médecins de famille Suisse (AP5),

SPIRITSUISSE (AP7), FUS (AP10), AWS (AP12), la FMH (AP20), la FSS (AP23), santésuisse (AP35), des représentants des associations cantonales et régionales de l'agriculture (LBV, BOV, BVBB, SOBV), la grande majorité des organismes de prévention et des organisations médicales et familiales, les AJS (AO1), Swiss Olympic (AO2), la FPC (AO9), le Konsumentenforum (AO11), le bpa (AO12), la FRC (AO15), la Police cantonale du Valais

(AO16), la CFAL (CE1), la CFEJ (CE2) et TFAG (PE5) sont favorables à l'obligation de pratiquer des prix couvrant les frais. L'Union des villes suisses (AV1) approuve l'extension de cette mesure à toutes les boissons alcooliques. Elle espère par ailleurs que cette future réglementation permette enfin à la Confédération de mettre un terme aux offres à très bas prix.

Les cantons de Fribourg (C4) et de Zoug (C8), ainsi que la ville de Zurich (VC5) approuvent la réglementation, mais déplorent l'insuffisance du calcul de la couverture des frais. infodrog (OP3) et IOGT (OP30) réclament des bases de calcul claires, faute de quoi IOGT (OP30) craint que l'efficacité de cette mesure ne puisse être évaluée. Pour le canton de Bâle-

Campagne (C13), l'adéquation pratique de cette mesure ne sera assurée que lorsque le calcul du prix sera réglementé de manière uniforme. Il conviendrait en outre d'expliciter avec davantage de précision la dérogation au principe des prix couvrant les frais pour «d'autres motifs importants».

Le PS (P6), Médecins de famille Suisse (AP5) et la FMH (AP20) approuvent cette disposition, mais considèrent la couverture des frais comme insuffisante et exigent donc des mesures de réglementation tarifaire complémentaires. Cet avis est partagé par infodrog (OP3), Addiction Info Suisse (OP4), la NAS-CPA (OP5), la Croix-Bleue (OP9), l'ISPMZ (OP11),