Rapport sur les résultats

est d'avis que cette disposition contribuera uniquement à la création d'un tourisme d'achat «inutile».

[D'autres avis sur la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons figurent au point 4.4.3.]

Art. 7 Octroi d'avantages

infodrog (OP3) est d'avis que la disposition, sous cette forme, n'est ni communicable ni applicable, et qu'elle est par ailleurs insuffisante. L'ISPMZ (OP11), la FSP (OP35) et l'ARPS (OP38) demandent une interdiction des avantages qui incitent les personnes à la consommation d'alcool.

Pour le PDC (P1), il est envisageable de remplacer la disposition par une interdiction générale des fêtes dans lesquelles on peut boire à volonté (All you can drink). Le PS (P6), la FMH (AP20), la NAS-CPA (OP5), la Croix-Bleue (OP9), l'ISPMZ (OP11), Santé publique Suisse (OP12), la Croix-Bleue romande (OP13), l'AGS (OP14), le CSAJ (OP19), l'AFAJ (OP21), la FSKZ (OP22), le GREA (OP31), le FS (OP33), Ticino Addiction (OP34), la FSP (OP35),

l'ARPS (OP38) et Pro Juventute (OP40) veulent interdire la remise de boissons alcooliques gratuites ou à un prix fixe quelle que soit la quantité remise, ainsi que les jeux de boisson. Les services de prévention des dépendances du canton de Zurich (OP18) sont aussi d'avis qu'il faut interdire les jeux de boisson visant à faire augmenter le chiffre d'affaires.

L'ASDB (AP14), l'ASB (AP15), la CI CDS (AP21) et Coop (PE4) demandent la suppression de tout l'article. Droits fondamentaux Suisse (AO6) justifie son rejet en arguant que la disposition n'est pas pertinente pour atteindre l'objectif visé et qu'elle impose une restriction excessive à l'hôtellerie et à la restauration, précisant que la consommation excessive d'alcool par les jeunes a lieu en dehors du cercle de la restauration. Le Centre patronal (AO3) partage cet avis et rejette également l'article.

Al. 1

Dix-sept cantons (Soleure, Zurich, Fribourg, Genève, Lucerne, Berne, Zoug, Schwyz, Uri, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Argovie, Schaffhouse, Glaris, Neuchâtel, Appenzell Rhodes-Intérieures, Valais), la CDS (C2), les villes de Kloten (VC1) et de Zurich (VC5), la commune de Kriens (VC2), Médecins de famille Suisse (AP5), VELEDES (AP16), la FMH (AP20), santésuisse (AP35), des représentants des associations cantonales et régionales de l'agriculture (LBV, SOBV), l'ASMPP (OP1), la SUHMS (OP7), la SSMT (OP8), Santé publique Suisse (OP12), l'AGS (OP14), la SPPA (OP20), la Fondation suisse pour la promotion de l'allaitement maternel (OP23), la FVA (OP25), la Ligue suisse contre le cancer (OP27), IOGT (OP30), Pro Juventute (OP40), Jubla (OP42), les AJS (AO1), Swiss Olympic (AO2), le Konsumentenforum (AO11), le bpa (AO12), la Police cantonale du Valais (AO16) et TFAG (PE5) approuvent l'interdiction prévue des offres d'appel pour les boissons spiritueuses.

Les représentants de la restauration estiment que l'octroi d'avantages pour des boissons spiritueuses à l'heure de l'apéritif ne pose aucun problème en termes de politique de santé, raison pour laquelle cette pratique devrait être autorisée entre 18 et 20 heures dans la restauration. SPIRITSUISSE (AP7) demande de limiter l'interdiction des avantages aux offres faites en public, et appelle à appliquer ces prescriptions à toutes les boissons alcooliques.

Al. 2

L'interdiction limitée dans le temps des offres d'appel pour la bière et le vin est approuvée par trois cantons (Bâle-Campagne, Valais, Saint-Gall), la CDS (C2), la ville de Kloten (VC1), la SPPA (OP20), Jubla (OP42), le Konsumentenforum (AO11), la Police cantonale du Valais (AO16) et TFAG (PE5). Le canton de Bâle-Campagne (C13) estime qu'une interdiction générale pénaliserait des coutumes répandues et ne posant aucun problème.