Rapport sur les résultats

Chapitre 3 Imposition

Section 1 Objet de l’impôt et naissance de la créance fiscale

Art. 9 Objet de l’impôt

Sont soumises à l’impôt:

a. la production:

1. de boissons spiritueuses,

2. d’éthanol;

b. l’importation:

1. des produits visés à la let. a,

2. des produits contenant des boissons spiritueuses dont la teneur en alcool excède 1,2 % du volume.

Art. 10 Naissance de la créance fiscale

La créance fiscale naît:

a. au moment de la production de la marchandise soumise à l’impôt;

b. au moment de la naissance de la dette douanière conformément à la législation douanière, pour les marchandises importées soumises à l’impôt.

Section 2 Assujettissement à l’impôt

Art. 11 Personnes assujetties à l’impôt

Sont assujettis à l’impôt:

a. pour les boissons spiritueuses et l’éthanol fabriqués sur le territoire suisse: le producteur;

b. pour les boissons spiritueuses, l’éthanol et les produits contenant des boissons spiritueuses importés: le débiteur de la dette douanière;

c. en cas d’entreposage en suspension d’impôt: le titulaire de l’autorisation; lorsque la marchandise est transférée dans un autre entrepôt fiscal, la personne désignée demeure assujettie jusqu’à la décharge du document d’accompagnement;

d. pour les boissons spiritueuses non imposées ou l’éthanol non dénaturé et non imposé remis aux entreprises qui n’ont pas d’engagement d’utilisation: le fournisseur inscrit au registre de l’alcool selon l’art. 4, al. 3;

e. pour les boissons spiritueuses non imposées ou l’éthanol non dénaturé et non imposé utilisés d’une manière non conforme à l’engagement d’utilisation: l’utilisateur.

Art. 12 Succession fiscale

¹Le successeur fiscal subroge la personne assujettie dans les droits et devoirs découlant de la présente loi.

²Sont réputés successeurs fiscaux:

a. les héritiers, en cas de décès de la personne assujettie;

b. les associés personnellement responsables ou leurs héritiers, après dissolution d’une société sans personnalité juridique;

c. la personne morale qui reprend, avec l’actif et le passif, le patrimoine ou l’entreprise d’une autre personne morale.

³Les héritiers répondent solidairement des dettes de la société jusqu’à concurrence de leur part héréditaire. Les associés personnellement responsables répondent des dettes de la société dans les limites de leur responsabilité.

⁴S’il y a plusieurs successeurs fiscaux, chacun d’eux peut exercer de manière autonome les droits découlant de la présente loi.

Art. 13 Responsabilité solidaire

Répondent solidairement avec la personne assujettie:

a. pour l’impôt dû par une personne morale ou par une société sans personnalité juridique dissoutes: les personnes chargées de la liquidation, même en faillite ou en procédure concordataire, jusqu’à concurrence du produit de la liquidation ou des biens successoraux;

b. pour l’impôt dû par une personne morale qui a transféré son siège à l’étranger sans procéder à une liquidation: les organes personnellement jusqu’à concurrence du montant de la fortune nette de la personne morale.