Rapport sur les résultats

Section 3 Calcul de l’impôt

Art. 14 Base de calcul

¹L’impôt est calculé par litre d’alcool pur à une température de 20° Celsius.

²Le Département fédéral des finances (DFF) fixe un facteur de conversion pour la détermination de la teneur volumique des denrées alimentaires solides.

Art. 15 Taux de l’impôt

¹L’impôt est de 29 francs par litre d’alcool pur.

²L’impôt est réduit de 50 % pour les produits suivants dont la teneur en alcool n’excède pas 22 % du volume:

a. les vins naturels, les vins de fruits et de baies et les vins faits à partir d’autres matières premières dont la teneur en alcool excède 18 % du volume;

b. les vins de liqueur;

c. les vins aromatisés.

³L’impôt est de 116 francs par litre d’alcool pur pour les boissons spiritueuses sucrées dont la teneur en alcool est inférieure à 15 % du volume, qui contiennent au moins 50 grammes de sucre par litre exprimé en sucre inverti ou une édulcoration équivalente et qui sont mises dans le commerce sous forme de mélanges prêts à la consommation, en bouteilles ou dans d’autres récipients.

Art. 16 Adaptation au renchérissement

¹Le Conseil fédéral peut adapter les taux de l’impôt au renchérissement si l’indice suisse des prix à la consommation a augmenté de 5 % depuis l’entrée en vigueur de la présente loi ou depuis la dernière adaptation.

²L’impôt est calculé selon le tarif en vigueur à la naissance de la créance fiscale.

Section 4 Avantages fiscaux

Art. 17 Exonération de l’impôt

¹Sont exonérés de l’impôt:

a. la production et l’importation d’éthanol dénaturé;

b. la production et l’importation de boissons spiritueuses ou d’éthanol non dénaturé utilisés conformément à l’engagement d’utilisation;

c. la production de 10 litres d’alcool pur par an et par personne de plus de 18 ans.

²Le producteur déduit de la déclaration fiscale la quantité exonérée de l’impôt visée à l’al. 1, let. c.

Art. 18 Dénaturation

¹La dénaturation peut être effectuée:

a. par l’autorité compétente; ou

b. par les personnes habilitées par l’autorité compétente.

²Le Conseil fédéral règle la désignation, les tâches, la formation et l’examen des personnes habilitées à effectuer la dénaturation.

³Le DFF règle les méthodes de dénaturation.

Art. 19 Entrepôt fiscal

¹Les entreprises peuvent exercer leurs activités touchant les boissons spiritueuses ou l’éthanol soumis à l’impôt en ajournement du paiement de l’impôt:

a. en important dans un entrepôt fiscal;

b. en produisant dans un entrepôt fiscal;

c. en exploitant un entrepôt fiscal.

²Ces entreprises sont soumises à autorisation.

³L’autorisation est octroyée si l’entreprise:

a. est inscrite en tant que grossiste au registre de l’alcool;

b. fournit les sûretés requises; et

c. dispose de locaux et de récipients qui satisfont aux exigences du contrôle.

⁴Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution relatives aux conditions d’exploitation d’un entrepôt fiscal.

⁵L’autorisation est retirée lorsque les conditions de son octroi ne sont plus réalisées.