BPTA
Consultation 2009/136: Modification des ordonnances sur les épizooties, la banque de données sur le trafic des animaux, les émoluments liés au trafic des animaux, les médicaments vétérinaires ainsi que l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes · 11 pages
Fedlex · Projet · Page 5Fedlex · Projet
Art. 20a Disposition transitoire relative à la modification du 25 juin 2008
Abrogée.
Art. 20c Disposition transitoire relative à la modification du ...
1Pour tout équidé vivant n'ayant pas été enregistré d'ici le 31 décembre 2012 selon l'art. 4c, le propriétaire de l'animal est tenu de notifier d'ici le 31 décembre 2012 les données suivantes à l'exploitant de la base de données :
a. le nom et l'adresse du propriétaire,
b. le numéro de l’unité d’élevage,
c. la date de naissance de l’animal,
d. le nom de l’animal,
e. le numéro d'identification de l’animal (UELN), s’il est connu,
f. le numéro de la puce électronique, s’il est connu,
g. la race, la robe et le sexe de l’animal,
h. l’usage prévu conformément à l’art. 3 de l’ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires12:
- animal de rente,
- animal domestique,
i. l’espèce (cheval, petit cheval, poney, âne, mulet, bardot),
j. l'existance d'un passeport équin pour l'animal.