Rapport sur les résultats

5.13 EuroAirport de Bâle-Mulhouse

Conformément à l'art. 8, al. 4, de la convention franco-suisse du 25 novembre 1950 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, à Blotzheim, la boutique hors taxes de l'EuroAirport est soumise au droit français. BL et BS ainsi que l'EAP maintiennent que l'EuroAirport de Bâle-Mulhouse est un aéroport national suisse et qu'il doit donc être traité comme tel par les autorités fédérales. La Confédération est donc priée de prendre des mesures pour que le «tax free on arrival» puisse être introduit du côté suisse. Toute autre approche constituerait une inégalité de traitement des aéroports nationaux qui serait en contradiction avec la politique fédérale en matière de navigation aérienne. A cet effet, la Confédération est fermement invitée à mettre en œuvre, de concert avec les autorités françaises, les mesures techniques douanières nécessaires et à exposer à BL et à BS ainsi qu'à l'EAP comment elle entend assurer l'application du nouveau système à l'EuroAirport de Bâle-Mulhouse.

5.14 Position neutre

GL et SZ renoncent à prendre position. GL considère cependant qu'il est important que la neutralité concurrentielle reste assurée.

5.15 Ne sont pas concernés par le projet ou manquent des ressources néces-

saires à une prise de position

L'UPS, l'USP, la DTAP, la CTP et la FPC renoncent à prendre position, car elles ne sont pas concernées par le projet ou ne disposent momentanément pas des capacités nécessaires à une prise de position (FPC).

5.16 Désirs et suggestions

La FRC aurait apprécié que, pour les besoins de la consultation, l'on organise une comparaison des prix des marchandises proposées dans les boutiques hors taxes avec les prix de celles qui sont mises en vente dans les commerces normaux situés en dehors des aéroports. La FRC suppose que l'avantage de prix obtenu grâce à l'exonération de redevances ne profite pas au consommateur, mais sert à couvrir les frais fixes élevés qui caractérisent les aéroports (location des locaux).

Le kf souhaite que des denrées d'agrément typiquement suisses telles que par exemple le chocolat soient ajoutées aux marchandises en franchise de redevances énumérées à l'art. 69 OD.

L'AT, la CIPRET, CVS, la LSC, la KLB, la LPS, la LLLZ, la LPV, l'ASN et la FSC expriment le vœu qu'une intervention concernant la convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme (RS 0.631.250.21) ait lieu sur le plan international de façon que l'art. 3, let. a, en soit retiré et que le tabac ne fasse ainsi plus automatiquement partie des marchandises admises en franchise des droits et taxes d'entrée lorsqu'elles sont importées par des touristes.