Rapport sur les résultats

Condensé

Avec la loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports, le Conseil fédéral entend permettre les achats en franchise de redevances lors de l'arrivée en provenance du territoire douanier étranger.

Les participants à la procédure de consultation sont en majeure partie favorables au projet du Conseil fédéral. Parmi les arguments avancés, il faut en particulier citer les conséquences économiques positives attendues en relation avec l'introduction du «tax free on arrival»¹, le maintien de la capacité concurrentielle des aérodromes douaniers suisses dans le concert européen, le renforcement de la place touristique suisse, les avantages pratiques par rapport aux prescriptions de sécurité de plus en plus sévères en vigueur à bord des avions depuis le 11 septembre 2001 et bien entendu l'offre attrayante et confortable pour les voyageurs mêmes. La minorité qui s'exprime contre l'introduction des achats en franchise de redevances lors de l'arrivée en provenance du territoire douanier étranger estime qu'il s'agit avant tout d'un traitement privilégié du trafic aérien conduisant à des distorsions de concurrence par rapport aux autres modes de transport, ce qui n'est pas compatible avec les dispositions constitutionnelles relatives à l'égalité de traitement et à la neutralité concurrentielle. La minorité défavorable au projet relève en outre que le «tax free on arrival» n'existe pas dans l'UE, si bien que le projet est contraire aux efforts consentis par la Suisse pour être aussi eurocompatible que possible. Par ailleurs, le projet ne suit pas les objectifs de la convention de l'OMS, d'après lesquels la vente de tabacs manufacturés devrait être entièrement interdite dans les boutiques hors taxes.