Rapport sur les résultats

tion est usuelle à l'échelle mondiale, qu'elle est ancrée dans la société et qu'elle doit par conséquent être privilégiée; au terme d'une pesée des intérêts, SH déclare qu'elle doit être approuvée.

LU relève que la position spéciale des aéroports et les conséquences économiques d'une introduction du «tax free on arrival» justifient un traitement particulier des aéroports. JU voit un intérêt public dans l'introduction du «tax free on arrival».

Le PDC reconnaît que, pour les boutiques hors taxes, le «tax free on arrival» constitue un privilège supplémentaire par rapport au commerce de détail. Cette atteinte à la neutralité concurrentielle – qui relève des droits fondamentaux – ne pose cependant pas de problèmes, car les boutiques hors taxes se trouvent dans un rapport de concurrence spécial par rapport aux autres fournisseurs proposant les mêmes marchandises, et l'avantage concurrentiel se fait surtout sentir par rapport aux boutiques hors taxes étrangères et non par rapport aux fournisseurs indigènes. Le parti estime donc que l'atteinte aux droits fondamentaux est proportionnée et que, au vu de ses avantages, elle est dans l'intérêt public.

L'UDC ne voit aucune pénalisation des autres modes de transport. Avec les prescriptions de sécurité et les limites de poids, elle estime que c'est plutôt le trafic aérien qui est soumis à des restrictions.

Pour le kf, une égalité de traitement entre les passagers des vols intérieurs et les passagers arrivant de l'étranger ne pose pas de problèmes. Il est peu vraisemblable que des personnes voyageant à l'intérieur du pays passent du train à l'avion dans le seul but d'effectuer des achats en franchise de redevances. En outre, la charge de travail nécessaire à un traitement différencié des catégories de passagers semble disproportionnée.

Unique déclare que, à l'instar du trafic ferroviaire, le trafic aérien relève des transports publics. Il ne reçoit cependant aucune subvention et doit s'autofinancer. En outre, les conditions générales sur le plan opérationnel ne sont pas comparables; Unique évoque à ce propos l'interdiction de voler la nuit. Pour cette raison, on ne peut pas parler d'un traitement préférentiel du trafic aérien par rapport aux autres modes de transport.

L'ASCV, la SEVS, la FSS et l'ANCV ne voient aucun traitement de faveur des passagers arrivant de l'étranger par rapport aux passagers arrivant d'un aéroport suisse, car on ne fait qu'observer la recommandation de l'OMD et le droit douanier. Le trafic aérien ne jouit par conséquent d'aucun traitement privilégié. Le projet entraîne cependant une égalité de traitement par rapport aux boutiques hors taxes étrangères – particulièrement à l'intérieur de l'Europe – qui appliquent également le «tax free on arrival» (GSM). L'égalité de traitement par rapport aux autres modes de transport n'a encore jamais été mise en question. Il n'y a par conséquent aucune raison de le faire.

FR est d'avis que le projet avantage les boutiques hors taxes par rapport aux autres détaillants, mais que cette forme de commerce est suffisamment focalisée sur le trafic aérien pour ne pas créer de concurrence inacceptable. Les autorités fribourgeoises soulignent encore que leur canton n'est pas concerné par le projet.

AI, NE, SG, VS, le PS et la FRC relèvent que la possibilité d'effectuer des achats en franchise de redevances lors de l'arrivée en provenance de l'étranger entraînera de