Rapport sur les résultats

fâcheuses distorsions de concurrence. D'après eux, le trafic aérien est déjà privilégié par rapport aux autres modes de transport. En outre, les passagers arrivant d'un aéroport situé à l'étranger seront avantagés par rapport à ceux arrivant d'un aéroport suisse, bien qu'il s'agisse dans les deux cas d'opérations réalisées sur territoire suisse (PS, SG, TG). Ce projet n'accentuera pas seulement l'inégalité entre les boutiques hors taxes des aéroports et le commerce de détail, mais aussi l'inégalité de traitement parmi les consommateurs (VS). On doit donc se demander si l'on n'est pas en présence d'une violation du principe de l'égalité de traitement et si le «tax free on arrival» repose sur des intérêts publics pouvant justifier une restriction de la liberté économique (NE). A ce sujet, SG note que, dans cette question, l'intérêt public (renforcement des aéroports suisses et de la place touristique suisse) est si faible qu'il peut être négligé. La FRC estime elle aussi que la mise en œuvre du projet présuppose l'existence d'un intérêt public. A son avis, celui-ci n'apparaît pas clairement.

ZH estime qu'on ne peut nier que le commerce suisse de détail soit pénalisé et qu'il existe par conséquent une certaine distorsion de concurrence. De même, l'égalité juridique est mise en question, d'autant plus que le projet renforce le traitement préférentiel dont bénéficie déjà le trafic aérien. Les avantages actuels sont déjà discutables. Ils correspondent cependant aux normes internationales et procurent des conditions concurrentielles aux aéroports suisses.

VS relève que le rapport envoyé en consultation ne contient aucune réponse au sujet de l'égalité juridique et de la neutralité concurrentielle.

5.8 Revirement du Conseil fédéral

Pour le PS, il est incompréhensible que le Conseil fédéral ait fait volte-face dans le jugement qu'il porte sur la possibilité d'effectuer des achats en franchise de redevances lors de l'arrivée en provenance de l'étranger. En 2004, le Conseil fédéral avait encore rejeté la motion Hess (04.3134 du 18 mars 2004). Le PS souligne que les motifs qui s'opposent à la formule du «tax free on arrival» n'ont pas fondamentalement changé depuis et sont donc toujours valables pour la motion Kaufmann

(06.3211 du 11 mai 2006).

5.9 Rapports avec le droit européen

NE, le PS, l'AT, le CIPRET, CVS, la FRC, la LSC, la KLB, la LPS, la LLLZ, la LPV, l'ASN et la FSC sont d'avis que l'introduction du «tax free on arrival» n'est pas compatible avec le droit communautaire actuel. Pour ces participants à la consultation, il est incompréhensible que le Conseil fédéral veuille s'écarter du droit communautaire alors qu'il s'efforce habituellement de rendre l'ordre juridique suisse aussi eurocompatible que possible.

L'AT, la CIPRET, CVS, la FRC, la LSC, la KLB, la LPS, la LLLZ, la LPV, l'ASN et la FSC signalent que, compte tenu des préoccupations liées au tabagisme, les négociations menées avec l'UE dans les domaines sanitaire et agricole tendent également vers une suppression des boutiques hors taxes. Ces participants à la consultation soulignent que la régulation du tabac fondée sur la recommandation européenne 2003/54/CE exige une politique de nature à freiner la consommation du tabac et non à la promouvoir.

Constatant que la Suisse s'efforce actuellement de conclure des accords fiscaux avec les Etats de l'UE, NE estime que l'introduction du «tax free on arrival» serait peu opportune et pourrait être mal comprise par nos partenaires européens. La vo-