Rapport explicatif

5 Conséquences

5.1 Conséquences financières et effet sur l’état du personnel

Les modifications proposées n’ont ni de conséquences financières, ni d’effet sur l’état du personnel, à moins que le nombre accru des retraits d’initiatives populaires ne réduise le travail occasionné par certaines votations populaires.

5.2 Mise en œuvre

Le déroulement de la procédure est défini précisément dans la LDP et tous les délais doivent être fixés de manière qu’ils puissent être respectés. La mise en œuvre proprement dite est du seul ressort de la Confédération.

6 Bases légales

6.1 Constitutionnalité

Les modifications proposées concernent l’exercice du droit d’initiative garanti par l’art. 136, al. 2, Cst. Conformément à l’art. 39, al. 1, Cst., la Confédération règle l’exercice des droits politiques au niveau fédéral.

6.2 Forme de l’acte

Aux termes de l’art. 164, al. 1, let. a, Cst., les dispositions fondamentales relatives à l’exercice des droits politiques doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale.