Rapport explicatif

trait, que la date de l’entrée en vigueur du contre-projet indirect soit fixée ; il n’est pas nécessaire que la modification législative soit déjà en vigueur, mais il importe qu’aucun obstacle juridique ne puisse désormais empêcher son entrée en vigueur. Ce point peut revêtir une importance non négligeable lorsqu’un contre-projet indirect législatif a été accepté, mais qu’il nécessite encore l’élaboration de dispositions d’exécution d’une certaine ampleur avant de pouvoir être mis en œuvre.

3.2 Solution satisfaisante pour toutes les parties concernées

La possibilité du retrait conditionnel d’une initiative populaire représente une solution satisfaisante pour toutes les parties concernées. Le comité d’initiative est gagnant puisqu’il peut, d’une part, accepter un compromis du Parlement sans risquer de se retrouver les mains vides et, d’autre part, éviter une campagne de votation coûteuse en faveur de l’initiative populaire. De son côté, le Parlement est lui aussi gagnant puisqu’il voit augmenter les chances de son compromis d’être accepté par le comité d’initiative et peut ainsi éviter les frais engendrés par une votation sur une initiative populaire. En outre, il ne pourra plus être reproché à la majorité du Parlement d’avoir lancé un contre-projet indirect pour des raisons purement tactiques, pour ensuite – après que le comité d’initiative aura retiré celle-ci – le défendre seulement du bout des lèvres en cas de votation référendaire, voire le combattre.

Si les comités d’initiative retirent de plus en plus souvent des initiatives populaires en faveur de contre-projets indirects, les partisans du statu quo en bénéficient également. Dans la situation actuelle, ceux-ci peuvent se voir contraints de collecter des signatures indépendamment du fait que le délai référendaire pour le contre-projet indirect commence à courir avant ou après la votation sur l’initiative populaire. Dans les deux cas, il s’agit pour eux de lutter aussi bien contre le projet de loi que contre l’initiative populaire.

Autre élément important, enfin : le point de vue des personnes ayant le droit de vote. Pour elles également, la possibilité du retrait conditionnel d’une initiative populaire en faveur du contre-projet indirect est la bienvenue en termes de clarté. Par exemple, si un citoyen, parmi les trois options – soit le statu quo, le contre-projet indirect et l’initiative populaire –, donne sa préférence, dans l’ordre, au contre-projet indirect, à l’initiative populaire et au statu quo, il se trouve aujourd’hui confronté à un dilemme eu égard à la pratique la plus répandue, qui veut que le vote porte d’abord sur l’initiative populaire. Est-il préférable pour lui de rejeter l’initiative populaire, parce qu’elle n’est pas son premier choix, en espérant que le référendum ne sera pas demandé contre le contre-projet ? Ou bien doit-il plutôt accepter l’initiative populaire parce qu’il craint que le contre-projet indirect ne passe pas la rampe ?

La modification de la loi fédérale sur les droits politiques qui est proposée permettra aux auteurs de l’initiative de clarifier les choses suffisamment tôt.