Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

1.1 Initiative parlementaire 08.515. Retrait conditionnel d’une initiative populaire en cas d’adoption d’un contre-projet indirect

Le 18 décembre 2008, le conseiller aux États Filippo Lombardi (PDC/TI) a déposé une initiative parlementaire sous la forme d’un texte rédigé visant à permettre le retrait conditionnel d’une initiative populaire. Dans son développement, il indique que le Parlement, lors de l’élaboration de contre-projets indirects (législatifs) à des initiatives populaires, s’est trouvé à plusieurs reprises confronté au dilemme suivant : le comité d’initiative serait prêt à retirer son initiative en faveur du contre-projet indirect, mais il craint qu’un référendum demandé éventuellement par le camp opposé ne fasse ensuite échouer le contre-projet, ce qui laisserait les auteurs de l’initiative les mains vides.

Président de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE), M. Lombardi a connu un tel cas dans la réalité. Sur proposition de la CEATE, le Conseil des États a décidé, le 1^er octobre 2008, de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) » (07.060) [BO 2008 E 795]. À la même date, le conseil a adopté, au vote sur l’ensemble, par 36 voix contre 0, une modification de la loi fédérale sur la protection des eaux, élaborée par la CEATE (07.492 Iv. pa. « Protection et utilisation des eaux »). La CEATE du Conseil des États avait conçu cette modification de la loi comme un contre-projet indirect à l’initiative populaire. La disposition finale du projet de la commission prévoit que la loi sera publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) » aura été retirée ou rejetée ; en conséquence, le délai référendaire commencera à courir à partir de cette date. Le projet est actuellement pendant devant le Conseil national.

Si le projet en question était adopté par les deux conseils, il pourrait être dans l’intérêt aussi bien du Parlement que du comité d’initiative de retirer l’initiative. Ainsi, tant les autorités que le comité d’initiative pourraient faire l’économie d’une votation populaire. Toutefois, le comité d’initiative prendrait alors un gros risque : en admettant qu’il retire son initiative populaire, la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux serait publiée et le délai référendaire commencerait à courir. Si le référendum était demandé et que la révision de la loi fût rejetée en votation populaire, le comité ne pourrait plus relancer son initiative. Accepter la proposition de compromis du Parlement n’aurait donc pas été payant et le comité d’initiative se retrouverait « le bec dans l’eau ».

C’est ici qu’intervient l’auteur de la présente initiative : la modification de la loi fédérale sur les droits politiques qu’il propose vise à permettre à un comité d’initiative de demander le retrait conditionnel d’une initiative populaire si l’Assemblée fédérale a adopté un contre-projet indirect (législatif). En présence d’un tel contre-projet, un comité devrait pouvoir demander le retrait conditionnel de son initiative populaire