Projet OEEC
Consultation 2009/43: Ordonnance sur l'état civil (OEC) et Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) · 14 pages
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Fr.
Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil RO 2009 … - légalisation20
6. Recouvrement d’émoluments impayés20
Mise en demeure écrite de l’assujetti au terme du délai de paiement
(après trois rappels au maximum)