Projet OEEC

Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil RO 2009 …

Annexe 1 (art. 4, let. a)

Prestations des offices de l’état civil

Aucun émolument n’est perçu pour le transfert des données du registre des familles au registre de l’état civil (art. 93, al. 1 à 3, OEC), la saisie d’un ressortissant étranger dans le registre de l’état civil (art. 15a, al. 2, OEC) et l’enregistrement d’un fait d’état civil (art. 28, al. 1, OEC).

Fr.

I. Divulgation de données d’état civil

La demande d’autorisation adressée par l’office de l’état civil à

l’autorité de surveillance est comprise dans l’émolument.

1. Etablissement de documents sur la base du registre de l’état civil

1.1 Acte de l’état civil, confirmation, attestation ou renseignement30

écrit concernant un fait d’état civil, un fait, l’état civil ou le droit de cité d’une personne, à l’exception des documents mentionnés aux ch. 1.2 et 1.3 1.2 Certificat de famille ou certificat de partenariat, établi pour la40

première fois ou comme document de substitution sans procédure d’enregistrement 1.3 Certificat relatif à l’état de famille enregistré - émolument de base, y compris les données du titulaire40

et de ses parents - supplément pour toute autre personne inscrite sur le do-10

cument 2. Etablissement de documents tirés des registres de l’état civil tenus sur papier 2.1 Acte de l’état civil, confirmation, attestation ou renseignement30

écrit concernant un fait d’état civil, un fait, l’état civil ou le droit

de cité d’une personne, à l’exception des documents mentionnés

aux ch. 2.2 et 2.3

2.2 Acte de famille

- émolument de base, y compris les données du titulaire et40

de ses parents - supplément pour toute autre personne inscrite sur le do-10

cument

2.3 Copie ou photocopie, y compris le certificat de conformité à