Projet OEEC

Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil RO 2009 …

14. Examen de documents étrangers de la personne concernée s’il en75

résulte un surcroît de travail de plus d’une demi-heure, par demiheure 15. Obtention de documents en Suisse et à l’étranger, par commande30

16. Demande de traduction de documents établis dans une autre20

langue que les langues officielles suisses (art. 3, al. 4, OEC)

17. Recours à un interprète, y compris les instructions et la conclu-20

sion du mandat 18. Audition d’une personne seule ou d’un couple pour clarifier les75

faits et observations indiquant que la personne concernée ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale ou mener une vie commune mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers (art. 97a CC et 6, al. 2, LPart), si la demande du couple est rejetée en raison de l’abus de droit constaté, par demi-heure

19. Transmission d’une copie par télécopie, en plus de l’émolument20

et des débours pour l’établissement et la remise du document 20. Etablissement d’une copie ou d’une photocopie d’un document sur demande - par page du document2

- légalisation (art. 18, al. 2, OEC)20

21. Etablissement d’une copie d’une pièce d’identité pour usage gratuit

administratif (par ex. passeport, carte d’identité, permis pour étrangers)

VI. Prestations effectuées sur la base d’une délégation de compé-

tence de l’autorité cantonale de surveillance de l’état civil

L’annexe 2 est applicable.