Projet OEEC

Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil RO 2009 …

Art. 12, al. 3

³Les émoluments perçus pour les rappels sont régis par le droit cantonal, sauf s’ils relèvent d’une autorité fédérale.

Art. 13 Réduction ou remise d’émoluments et de débours

¹ Les émoluments et les débours sont réduits ou remis pour de justes motifs, notamment:

a. lorsque l’assujetti est dans le besoin;

b. lorsque la prestation sert l’intérêt public ou un but d’utilité publique;

c. pour les simples renseignements, les travaux de peu d’importance et les lettres de médiation.

² Les débours qui résultent d’une prestation ou d’une activité d’intérêt public sont supportés par l’office de l’état civil s’ils ne peuvent être mis à la charge d’un assujetti en vertu de l’art. 2, al. 1, ou s’ils sont irrécouvrables.

³ Les débours relatifs à la mise à jour du registre de l’état civil qui ne peuvent être mis à la charge d’aucune personne sont supportés par l’office de l’état civil compétent pour l’enregistrement.

II

Les annexes sont remplacées par les versions ci-jointes.

III

La présente modification entre en vigueur le ... .

Date Au nom du Conseil fédéral suisse: