Projet OEEC

Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil RO 2009 …

Annexe 2 (art. 4, let. b)

Prestations des autorités cantonales de surveillance de l’état civil

Aucun émolument n’est perçu pour la reconnaissance d’une décision ou d’un acte étrangers concernant l’état civil selon l’art. 32, al. 1, de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)7 (art. 45, al. 2, ch. 4, CC et 23, al. 1 et 2, OEC) et l’admission du recours contre une décision d’un officier de l’état civil (art. 90, al. 1, OEC).

Fr.

I. Traitement des demandes

1. Autorisation de célébrer le mariage de fiancés étrangers

- si aucun des fiancés n’est domicilié en Suisse (art. 43,200

al. 2, LDIP)

- si le mariage doit être célébré conformément au droit200

national de l’un des fiancés (art. 44, al. 2, LDIP)

2. Décision relative à la rectification, au complément, à la radiation75

et au nouvel enregistrement de données, si la faute incombe à l’assujetti (art. 43 CC et 29 OEC), par demi-heure 3. Autorisation de recevoir la déclaration de données d’état civil non75

litigieuses, en application de l’art. 41 CC 4. Renseignements sur l’identité des parents biologiques (art. 268c75

CC), par demi-heure II. Prestations diverses 5. Rejet d’un recours contre la décision d’un officier de l’état civil,1000

au plus 6. Avis de droit et renseignements juridiques, par demi-heure75

III. Prestations en suppléance d’un office de l’état civil

L’annexe 1 est applicable.