Projet OEEC

Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil RO 2009 …

l’original (art. 47, al. 2, let. b, OEC)

- d’un feuillet du registre des familles sans établissement50

d’un acte de famille - d’une inscription figurant dans le registre des naissances,40

des décès ou des mariages sans établissement de l’acte correspondant - d’une inscription figurant dans le registre des légitima-30

tions ou des reconnaissances 3. Autres prestations résultant de la divulgation de données d’état civil 3.1 Recherches dans les registres de l’état civil et dans les pièces75

justificatives, sur la base d’un mandat de vérification d’un fait, par demi-heure

3.2 Collaboration à la consultation par des personnes intéressées des75

registres tenus sur papier, sauf simple surveillance (art. 92b, al. 4, OEC), par demi-heure

3.3 Copie ou photocopie d’une pièce justificative archivée, y compris20

le certificat de conformité à l’original (art. 47, al. 2, let. c, OEC)

II. Réception de déclarations d’état civil

Les conseils et les informations sur les conditions et les conséquences légales des déclarations et la demande d’autorisation de réception de la déclaration adressée par l’office de l’état civil à l’autorité de surveillance compétente sont compris dans

l’émolument.

4. Nom

4.1 Déclaration concernant le nom porté après le mariage faite en75

ture (art. 12, al. 1, OEC)

dehors de la procédure préparatoire du mariage ou après sa clô- 4.2 Déclaration concernant le nom porté après la dissolution judi-75

ciaire du mariage (art. 13, al. 1, OEC)

4.3. Déclaration de soumission du nom au droit national faite indé-75

pendamment de l’annonce d’une naissance ou avant la clôture de la procédure préparatoire du mariage ou de la procédure préliminaire à l’enregistrement du partenariat (art. 14, al. 1, OEC)

5. Reconnaissance d’un enfant 5.1 Déclaration de reconnaissance d’un enfant (art. 11, al. 5, OEC)75

5. 2 Consentement du représentant légal (art. 11, al. 4, OEC)30