Projet OEEC
Consultation 2009/43: Ordonnance sur l'état civil (OEC) et Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) · 14 pages
Fedlex · Projet · Page 13Fedlex · Projet
Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil RO 2009 …
Annexe 4 (art. 4, let. d)
Prestations de l’Office fédéral de l’état civil
Fr.
I. Transmission de documents
1. Documents d’état civil suisses
1.1 Commande et transmission d’actes d’état civil, de décisions et de30
documents, par office de l’état civil ou autre autorité 1.2 Obtention de légalisations auprès de représentations étrangères en30
Suisse, de chancelleries cantonales et de la Chancellerie fédérale, pour chaque bureau de légalisation
2. Documents d’état civil étrangers
2.1 Commande et transmission d’actes d’état civil, de décisions et de50
documents, par représentation de la Suisse à l’étranger, par dossier 2.2 Obtention et transmission de traductions, légalisations ou50
d’examens d’authenticité et transmission d’expertises, de documents déjà présentés, par représentation de la Suisse à l’étranger, par dossier
II. Prestations diverses
3. Inscription des données relatives au donneur de sperme, par100
naissance ou date présumée de la naissance, à la charge du médecin traitant 4. Traitement de demandes de renseignements 4.1 Renseignements sur l’identité du donneur de sperme selon75
l’art. 27 de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée8, par demi-heure 4.2 Renseignements sur l’identité des parents biologiques selon75
l’art. 268c CC, par demi-heure 5. Etablissement de photocopies - par page2