Projet OEEC

Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil RO 2009 …

mande a été déposée

- si seule une des deux déclarations relatives aux condi-85

tions est remise (art. 75h, al. 1 ou 2, OEC)

- si les deux déclarations relatives aux conditions sont70

écrite (art. 75h, al. 2, OEC)

remises avec une demande d’exécution en la forme 9.3 Examen de la demande d’abréger le délai prévu (art. 100, al. 2,75

mis)

CC) et de célébrer le mariage immédiatement(mariage in extre- 9.4 Consentement du représentant légal (art. 64, al. 2 et 75c, al. 2,30

OEC)

10. Autorisation de célébrer le mariage ou de conclure le partenariat enregistré 10.1 Autorisation de célébrer le mariage (art. 70, al. 3, OEC)30

10.2 Certificat de capacité matrimoniale (art. 75 OEC)30

10.3 Autorisation de conclure le partenariat enregistré (art. 75i, al. 3,30

OEC)

(art. 70, al. 1 et 75i, al. 1, OEC)

11. Célébration du mariage ou conclusion du partenariat enregistré - émolument de base75

- supplément pour l’exécution fondée sur l’autorisation30

liminaire (art. 75i, al. 3, OEC)

de l’office de l’état civil qui a exécuté la procédure préparatoire (art. 70, al. 3, OEC) ou la procédure pré- - supplément pour l’exécution dans une langue étrangère50

à l’arrondissement de l’état civil (art. 3, al. 1, OEC) sans recours à un interprète

IV. Mise à jour des données enregistrées

12. Rectification, complément, radiation et nouvel enregistrement75

(art. 42, al. 1, et 43 CC et 29, al. 1, et 30, al. 1, OEC), sous la propre responsabilité de l’officier de l’état civil ou sur ordre de l’autorité de surveillance ou du juge, si la faute incombe à l’assujetti, par demi-heure

V. Prestations diverses

13. Déplacements effectués en relation avec une prestation soumise à50

émolument, par demi-heure