Projet OEEC

Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil RO 2009 …

Fr.

5. Célébration du mariage ou conclusion du partenariat prévue en

Suisse

5.1 Réception de la demande d’exécution de la procédure prépara-75

toire du mariage (art. 63, al. 2, OEC), remise individuellement ou conjointement par les fiancés et de la déclaration relative aux conditions du mariage (art. 98, al. 3, CC et 69, al. 2, OEC) et de la déclaration concernant le nom porté après le mariage (art. 12, al. 2, OEC) ou de soumission du nom au droit national (art. 14, al. 2, OEC)

5.2 Réception de la demande d’exécution de la procédure prélimi-75

naire de la conclusion du partenariat (art. 75b, al. 2, OEC), remise individuellement ou conjointement par les partenaires et de la déclaration relative aux conditions de la conclusion du partenariat enregistré (art. 5, al. 3, LPart et 75h, al. 2, OEC) et de la déclaration de soumission du nom au droit national (art. 14, al. 2, OEC)

5.3 Traduction et légalisation de documents étrangers et certificat de75

conformité des traductions effectuées par des tiers qui doivent être présentées dans le cadre de la préparation du mariage ou du partenariat, par demi-heure

6. Célébration du mariage prévue à l’étranger

6.1 Commande d’un certificat de capacité matrimoniale lorsque des75

prestations visées au ch. 5.1 doivent être effectuées en même temps IV. Prestations diverses 7. Expertise, renseignement juridique ou rapport fournis à la de-75

mande d’un office de l’état civil, d’une autorité cantonale de surveillance de l’état civil ou de l’Office fédéral de l’état civil, y compris l’obtention de documents et les investigations menées pour clarifier un fait (art. 5, al. 1, let. h, OEC), par demi-heure

8. Audition d’une personne seule ou d’un couple sur demande d’un75

office de l’état civil ou d’une autorité cantonale de surveillance de l’état civil pour clarifier les faits et observations indiquant que la personne concernée ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale ou mener une vie commune, mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers (art. 97a CC et 6, al. 2, LPart), y compris l’établissement du rapport si l’autorité compétente rejette la demande du couple en raison de l’abus de droit constaté, par demi-heure

9. Transmission de la demande de renseignements sur l’identité des75