Projet OEEC

Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil RO 2009 …

Annexe 3 (art. 4, let. c)

Prestations des représentations de la Suisse à l’étranger

Fr.

I. Echange d’actes entre la Suisse et l’étranger

1 Documents d’état civil étrangers

1.1 Transmission de documents d’état civil étrangers en Suisse

Aucun émolument n’est perçu pour la traduction et la légalisation de décisions et de documents d’état civil qui doivent être transmis d’office pour enregistrement dans le registre de l’état civil, si cette tâche peut être exécutée par le personnel de la représentation suisse. Les frais résultant de l’intervention de tiers sont facturés à titre que débours.

1.2 Démarches visant à l’obtention de documents d’état civil, sauf75

simple demande adressée à l’autorité étrangère, par demi-heure

2 Documents d’état civil suisses

2.1 Obtention de documents d’état civil en Suisse

Aucun émolument n'est perçu pour la commande

II. Réception de déclarations

Les conseils et les informations sur les conditions et conséquences légales des déclarations sont compris dans l’émolument (art. 5, al. 1, let. a, OEC)

3. Déclarations concernant le nom

3.1. Déclaration concernant le nom porté après le mariage faite indé-75

pendamment de la demande de préparation du mariage (art. 63, al. 2, OEC) ou de la déclaration relatives aux conditions du mariage (art. 98, al. 3, CC et 69, al. 2, OEC)

3.2 Déclaration concernant le nom après la dissolution judiciaire du75

mariage (art. 13, al. 2, OEC)

3.3 Déclaration de soumission du nom au droit national faite indé-75

civil étrangers (art. 14, al. 2, OEC)

pendamment de la transmission de la décision ou de l’acte d’état 4. Déclaration de reconnaissance d’un enfant (art. 11, al. 6, OEC)75

III. Préparation du mariage et du partenariat enregistré