Projet OEEC
Consultation 2009/43: Ordonnance sur l'état civil (OEC) et Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) · 14 pages
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Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil RO 2009 …
6. Déclaration relative aux conditions de célébration du mariage75
coopérant (art. 69, al. 1, OEC)
(art. 98, al. 3, CC) effectuée auprès d’un office de l’état civil 7. Déclaration relative aux conditions de conclusion du partenariat75
(art. 75h, al. 1, OEC)
enregistré (art. 5, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat6; LPart) effectuée auprès d’un office de l’état civil coopérant 8. Déclaration des données d’état civil non litigieuses (art. 41 CC;75
art. 17, al. 1, OEC), par demi-heure
III. Mariage et partenariat enregistré
Les conseils et les informations sur les conditions et les conséquences légales du mariage ou du partenariat enregistré sont compris dans l’émolument.
9. Procédure préparatoire du mariage et procédure préliminaire de la
conclusion du partenariat enregistré
9.1 Examen de la demande d’exécution de la procédure préparatoire
du mariage (art. 63, al. 1, OEC), réception des déclarations relatives aux conditions (art. 98, al. 3, CC; art. 65, al. 1, OEC) et de la déclaration concernant le nom (art. 12, al. 2, et 14, al. 1, OEC) et communication de la clôture de la procédure (art. 67, al. 2, OEC):
- si les deux déclarations relatives aux conditions sont
reçues par l’office de l’état civil auprès duquel la de-100
mande a été déposée - si seule une des deux déclarations relatives aux conditions est remise (art. 69, al. 1 ou 2, OEC)85
- si les deux déclarations relatives aux conditions sont remises avec une demande d’exécution en la forme70
écrite (art. 69, al. 2, OEC)
9.2 Examen de la demande d’exécution de la procédure préliminaire
du partenariat (art. 75b, al. 1, OEC), réception des déclarations relatives aux conditions (art. 5, al. 3, LPart et art. 75d, al. 1, OEC) et de la déclaration concernant la soumission du nom au droit national (art. 14, al. 1, OEC) et communication de la clôture de la procédure (art. 75f, al. 2, OEC):
- si les deux déclarations relatives aux conditions sont100
reçues par l’office de l’état civil auprès duquel la de-