Projet OEEC
Consultation 2009/43: Ordonnance sur l'état civil (OEC) et Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) · 14 pages
Fedlex · Projet · Page 12Fedlex · Projet
Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil RO 2009 …
Fr.
parents biologiques (art. 268c CC) et collaboration lors des investigations nécessaires, par demi-heure