Rapport explicatif

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de

la Suisse

Le projet vise à permettre de déférer au Tribunal fédéral des décisions rendues dans le cadre de procédures d'asile et d'extradition se déroulant parallèlement. Il permet aux deux offices fédéraux compétents et aux deux autorités de recours de première instance de conduire séparément les procédures qui relèvent de leur compétence. Il permet également de respecter parfaitement le principe du non-refoulement. Le projet répond ainsi à une exigence primordiale du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés²⁰.

Le projet est en harmonie avec les engagements que la Suisse a contractés en adhérant aux instruments internationaux pertinents (v. ch. 1.1.1.1). La Convention relative au statut de réfugié interdit aux Etats contractants d'expulser ou de refouler un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques (art. 33, par. 1). La Convention européenne d'extradition statue l'interdiction d'accorder l'extradition si la personne poursuivie risque d'être soumise à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3, par. 2). Cette interdiction qui relève des normes impératives du droit international public, se fonde sur la Convention européenne des droits de l'homme (art. 3) et est statuée par la Constitution (art. 25, al. 3)²¹. Le projet répond à ces principes de droit international.

5.3 Forme de l'acte à adopter

La mise en œuvre du projet exige des modifications de la loi sur le Tribunal fédéral, de la loi sur l'asile et de la loi sur l'entraide pénale internationale. Ces modifications qui ont entre elles un lien étroit, seront regroupées dans un même acte législatif portant un titre qui recouvre leur contenu. Cet acte législatif sera publié dans le Recueil officiel du droit fédéral, sans numéro de RS. Chacune des modifications législatives qu'il comporte sera intégrée directement dans la loi pertinente publiée au Recueil systématique du droit fédéral.

5.4 Procédure d'audition

L'art. 10 de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation²² permet d'organiser une procédure d'audition pour des projets de portée mineure.

Considérées d'un point de vue national, les modifications législatives proposées revêtent une importance politique secondaire. Elles sont plutôt d'ordre technique et n'ont qu'une portée relativement mineure. Quant à la possibilité de recourir au Tribunal fédéral contre des décisions en matière d'asile bien circonscrites, elle ne concerne qu'un cercle restreint de personnes effectivement intéressées, de sorte qu'il