Rapport explicatif

Rapport

1 Présentation de l'objet

1.1 Contexte

Plusieurs cas d'extradition dans lesquels la personne poursuivie pénalement ou condamnée a déposé une demande d'asile en Suisse ont révélé que lorsqu'une procédure d'asile et une procédure d'extradition se déroulent simultanément, il peut en résulter des problèmes de coordination ayant des conséquences préjudiciables.

Par année, on dénombre quelque 10 cas dans lesquels une procédure d'asile et une procédure d'extradition sont pendantes simultanément¹. Sur ce nombre, trois cas environ, ce qui représente à peine 2% de l'ensemble des demandes d'extradition adressées à la Suisse, posent d'épineux problèmes. Même si le nombre des cas problématiques est restreint, il n'en reste pas moins que les conséquences qu'ils peuvent avoir sont parfois pénibles, voire choquantes. Ils peuvent aboutir à des situations dans lesquelles des personne qui font l'objet de poursuites pénales à l'étranger et qui ont déposé une demande d'asile en Suisse demeurent en détention aux fins d'extradition pour une période indûment longue. Il peut arriver, par ailleurs, que la Suisse soit dans l'impossibilité d'extrader de telles personnes.

Face à ces problèmes, la Cheffe du Département fédéral de justice et police a institué, le 25 août 2008, un groupe de travail chargé d'étudier des solutions propres à améliorer la coordination des deux procédures. Ce groupe de travail formé de représentants du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral, du Département fédéral des affaires étrangères (Direction du droit international public) et du Département fédéral de justice et police (Office fédéral des migrations et Office fédéral de la justice) a remis son rapport final, assorti de propositions, le 18 février 2009². L'avant-projet qui vous est soumis se fonde sur ce rapport.

1.1.1 Analyse du problème

1.1.1.1 Procédure en vigueur

La procédure d'asile et la procédure d'extradition relèvent de deux offices fédéraux différents: l'Office fédéral des migrations (ODM) qui statue sur les demandes d'asile et l'Office fédéral de la justice (OFJ) qui statue sur les demandes de recherche et d'extradition. En cas de recours, la décision prise par l'ODM en matière d'asile est déférée au Tribunal administratif fédéral qui statue définitivement; quant à la décision d'extradition arrêtée par l'OFJ elle peut être attaquée devant le Tribunal pénal fédéral, puis devant le Tribunal fédéral, en dernière instance, lorsque le cas revêt une