Rapport explicatif

Le principe du non-refoulement consti- Dans le cadre de la procédure tue le cœur de la procédure d'asile d'extradition, le principe du nonrefoulement est une barrière posée par le droit des gens et le droit constitutionnel. Elle empêche une extradition qui, dans les cas ordinaires, serait admissible.

Dans le cadre de la procédure d'asile et ^{Danslecadredela}procédure de la procédure de renvoi aucune ga- d'extradition l'Etat requis peut exiger rantie diplomatique n'est exigée¹⁴. ^derEtat requérant des garanties diplomatiques, notamment quant au respect des droits fondamentaux¹⁵.

Voici, à titre d'exemples, quelques cas de figure qui peuvent poser problème:

- Une personne dépose une demande d'asile juste avant ou après son arrestation aux fins d'extradition vers son Etat d'origine et l'Etat qui la poursuit.

— La décision en matière d'asile a force exécutoire alors que la procédure d'extradition est pendante.

— La décision d'extradition a force exécutoire mais, juste avant l'exécution de l'extradition, la personne concernée dépose une demande d'asile.

- La décision d'extradition a force exécutoire alors que la décision en matière d'asile est pendante.

- La personne concernée a obtenu le statut de réfugié; ultérieurement l'Etat qui la poursuit demande son extradition; il se pose alors la question de la révocation du droit d'asile et de la déchéance du statut de réfugié.

1.2 Solutions examinées

1.2.1 Idées-forces

Les solutions envisagées afin de remédier aux défauts actuels de la procédure tournent autour de quatre idées-forces: exclure autant que possible des décisions contradictoires en matière d'asile et d'extradition, porter le moins possible atteinte au droit procédural, éviter une trop longue détention aux fins d'extradition enfin ne pas exiger des autorités des décisions dans des domaines qui ne relèvent pas de leur compétence.

En l'occurrence, les critères déterminants sont les suivants: les décisions en matière d'asile et d'extradition doivent former un tout cohérent, la solution est simple à appliquer, elle prend en compte le facteur temps (durée de la détention / célérité des