Rapport explicatif

Les explications qui suivent sont reprises d'une étude de l'Institut suisse de droit comparé, datée du 20 octobre 2008. Elles se fondent également sur les informations qui ont été fournies par des experts en matière d'asile et d'extradition, ressortissants de trois des Etats susmentionnés.

En substance, force est de relever qu'aucun de nos voisins n'a réglé de manière explicite les relations entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition. Dans la pratique, une procédure d'extradition peut avoir la préséance sur une procédure d'asile en Allemagne et en Autriche et, à certaines conditions, en Italie. En France, en revanche, la primauté est accordée à la procédure d'asile.

Allemagne

Le droit allemand ne statue pas une interdiction générale d'extrader des personnes qui ont droit à la reconnaissance de la qualité de réfugié. Le § 6, al. 2 de la loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale reconnaît qu'il existe un lien étroit entre la procédure d'extradition et la décision d'accorder le droit d'asile à des personnes qui sont poursuivies pour des motifs d'ordre politique. Dans le cadre de la procédure d'extradition, le juge allemand est tenu d'examiner en toute indépendance en quoi la personne à extrader court un danger. Ce faisant, il n'est pas lié par les décisions rendues antérieurement par l'autorité compétente en matière d'asile, laquelle est une autorité administrative. La loi allemande régissant la procédure d'asile (§ 4, 2^emephrase) exclut d'ailleurs expressément qu'une décision accordant le statut de réfugié puisse lier le juge qui conduit une procédure d'extradition. Le droit allemand permet même d'interrompre l'examen d'une demande d'asile déposée par une personne à l'encontre de laquelle une décision d'extradition ayant force exécutoire a été rendue. Le fait que les autorités judiciaires allemandes ne sont pas liées par la reconnaissance du statut de réfugié est critiqué par les auteurs de doctrine¹⁷.

France

Le droit français ne contient pas de dispositions qui règlent spécifiquement les interactions entre procédure d'asile et procédure d'extradition. Dans la pratique, la procédure d'extradition est suspendue dès qu'une demande d'asile a été déposée. Le point de savoir si la personne concernée est poursuivie pour des motifs politiques est examiné dans chacune des deux procédures, mais séparément. En dernière instance, les décisions rendues dans le cadre des deux procédures peuvent être déférées au Conseil d'Etat, de sorte qu'il arrive très rarement que ces décisions soient contradictoires.

Italie

Le droit italien ne contient pas de dispositions réglant explicitement les relations entre procédure d'asile et procédure d'extradition. Ni le Codice diprocedura pénale ni la législation sur l'asile ne contiennent des précisions sur ces relations. La législation sur l'asile énonce le principe selon lequel le statut de réfugié ou une protection subsidiaire peuvent être refusés ou révoqués alors qu'ils ont déjà été accordés, lorsque la personne concernée a commis un crime ou un délit particulièrement