Rapport explicatif

le Tribunal administratif fédéral. Conférer au Tribunal fédéral une compétence dans le domaine de l'asile est chose nouvelle. En effet, depuis que cette autorité judiciaire existe, il n'est jamais entré dans ses attributions de connaître des recours en la matière. Récemment encore, le Parlement a refusé de lui conférer toute compétence dans le domaine de l'asile.

L'avant-projet qui vous est soumis tient compte de cet élément en n'autorisant le recours au Tribunal fédéral contre les décisions en matière d'asile que dans des cas exceptionnels, précisément circonscrits. Cette innovation ne devrait donc se traduire que par un léger accroissement de la charge de travail du Tribunal fédéral qui, selon les prévisions, n'aura à connaître chaque année que de dix recours environ en matière d'asile.

En adoptant cette stratégie, on s'écarte toutefois de la direction générale que le législateur a voulu imprimer en adoptant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale (selon celle-ci, le Tribunal fédéral ne connaît pas des prononcés en matière d'asile). En outre, en matière d'asile, à la différence de ce qui vaut en matière d'extradition, l'accès au Tribunal fédéral n'est pas limité qu'aux cas particulièrement importants¹⁶. En matière d'asile, une telle limitation ne s'impose guère étant donné le faible nombre de recours dont devrait connaître le Tribunal fédéral. En outre, il s'imposerait de subordonner la recevabilité des recours à des critères différents de ceux qui valent en matière d'extradition.

A l'instar du recours au Tribunal fédéral, les autres mesures proposées visent à assurer une meilleure coordination des procédures d'asile et d'extradition du point de vue chronologique et sous l'angle matériel, de telle sorte que ces procédures ne puissent plus déboucher sur des décisions contradictoires. Quant à la maxime de célérité, elle vise à assurer que les autorités compétentes en matière d'asile statuent sur les demandes d'asile avec une diligence particulière lorsque le requérant fait simultanément l'objet d'une procédure d'extradition. Enfin, en imposant à chacun des offices compétents l'obligation de prendre en considération le dossier traité par l'autre office, on entend tout mettre en œuvre pour que la décision en matière d'asile, d'une part, et la décision en matière d'extradition, d'autre part se fondent sur les même informations lorsqu'ils ont à examiner si la personne concernée fait l'objet de poursuites pour des motifs politiques.

Pour toutes ses raisons, la stratégie proposée s'impose comme étant la meilleure solution.

1.5 Droit comparé et rapports avec le droit européen

Chez nos voisins (Allemagne, France, Italie et Autriche), la situation qui a cours est comparable à celle que connaît la Suisse dans la mesure où la procédure d'asile et la procédure d'extradition sont conduites de manière séparée par des autorités distinctes. Cependant, les approches adoptées dans ces Etats sont très différentes les unes des autres et ne sont guère transposables à la réalité suisse.