Rapport explicatif

3 Conséquences

3.1 Conséquences financières et en matière de personnel

Selon le nouveau régime proposé, le Tribunal fédéral sera dorénavant compétent pour connaître des recours contre des décisions en matière d'asile rendues contre des personnes qui font parallèlement l'objet d'une procédure d'extradition, lorsque se posent des problèmes de coordination tant du point de vue chronologique que sous l'angle matériel. Cette nouvelle compétence se traduira par un accroissement de la charge de travail du Tribunal fédéral, estimé à dix nouveaux cas par année.

La nouvelle réglementation préconisée ne devrait pas induire des tâches supplémentaires pour les tribunaux fédéraux de première instance pas plus que pour les offices fédéraux compétents (ODM et OFJ). En revanche, dans certains cas, il pourrait en résulter des frais d'extradition plus élevés, car la possibilité nouvelle de recourir au Tribunal fédéral en matière d'asile pourrait avoir pour incidence d'allonger la durée de la détention aux fins d'extradition. Il ne devrait pas y avoir d'autres incidences.

3.2 Conséquences économiques

La mise en œuvre du nouveau régime proposé ne devrait pas avoir d'incidences d'ordre économique.

3.3 Conséquences sur le plan de l'informatique

La mise en œuvre des nouvelles dispositions ne devrait pas avoir d'incidences sur le plan de l'informatique. En effet, il n'est pas prévu que les Offices fédéraux et les autorités judicaires concernés accèdent en ligne aux données des dossiers d'asile et d'extradition informatisés.

4 Programme de la législature

Le projet est prévu ans le message du 23 janvier 2008 sur le programme de la législature 2007 à 2011. Il figure sous autres objets (message concernant la révision partielle de la loi sur l'entraide pénale internationale), au titre de l'objectif 6 (Renforcer la coopération internationale en matière de justice et police)¹⁹.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois

Les modifications législatives proposées se fondent sur les art. 54, al. 1 et 121, al. 1 de la Constitution.