Rapport explicatif

graves. L'ouverture d'une procédure d'extradition n'apparaît pas d'emblée exclue lorsque toutes les conditions sont réunies.

Autriche

Le droit autrichien ne se prononce pas sur les interactions possibles entre la législation sur l'asile et la législation en matière d'extradition. Le § 19 de la loi fédérale de 1979 sur l'extradition et l'entraide judiciaire en matière pénale statue le principe du non-refoulement. Le fait qu'une personne a obtenu le statut de réfugié ne permet que de présumer - même si cette présomption est forte - que l'extradition de cette personne est inadmissible. Le fait que la personne poursuivie a obtenu en Autriche ou dans un autre Etat le statut de réfugié permet de supputer que cette personne est victime d'une poursuite pour des motifs politiques, mais n'a pas forcément pour incidence de rendre son extradition inadmissible. Le risque que la personne en cause soit poursuivie pour des motifs d'ordre politique doit être examiné dans le cadre de la procédure d'extradition, indépendamment d'une éventuelle procédure d'asile. Ni le tribunal ni le Ministère fédéral de la justice ne sont liés dans leur décision par l'issue d'une procédure conduite par une autre autorité administrative. Lorsqu'une décision d'extradition est entrée en force, elle est généralement exécutée même si une procédure d'asile est pendante. Dans ce cas, l'autorité compétente n'a aucune obligation de suspendre la procédure d'extradition.

1.6 Application

La stratégie proposée vise à remédier aux défauts de coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition (lorsqu'elles se déroulent parallèlement), en ouvrant l'accès au Tribunal fédéral en matière d'asile, à la différence du régime actuel des voies de recours. L'accès restera cependant limité à des cas bien circonscrits de sorte que la modification apportée au régime des voies de recours devrait être raisonnable et la charge de travail supplémentaire imposée ainsi au Tribunal fédéral supportable.

Les deux mesures supplémentaires (soumettre la procédure d'asile à la maxime de célérité et imposer aux autorités concernées par une procédure l'obligation de prendre en considération le dossier traité par les autorités compétentes pour l'autre procédure) visent à assurer une meilleure coordination en première instance (entre les offices fédéraux compétents) et au stade de la procédure de recours (entre les tribunaux fédéraux de première instance).

La mise en œuvre de la stratégie proposée exige diverses modifications législatives. Elles concernent trois lois fédérales et doivent être édictées sous la forme d'une loi, conformément à l'art. 164, al. 1, Cst. Cette loi sera sujette au référendum.