Rapport explicatif

concernée devrait rester plus longtemps en détention aux fins d'extradition car la décision d'extradition ne pourrait être prise ni la procédure de recours engagée, avant qu'une décision exécutoire ait été rendue sur la demande d'asile. Une telle situation irait à l'encontre de la maxime de célérité qui s'applique à la procédure d'extradition (art. \la EIMP). Selon la pratique actuelle, la procédure d'extradition dure jusqu'à la décision arrêtée en dernière instance par le Tribunal fédéral. Si la décision sur recours en matière d'asile est négative, la personne poursuivie peut être extradée immédiatement. Cela ne serait plus guère possible si l'on suspendait la procédure d'extradition puisqu'à la date à laquelle la décision de première instance sur l'asile serait rendue, il n'existerait pas encore de décision d'extradition exécutoire. Dans ces conditions, d'aucuns risqueraient d'abuser de la procédure d'asile pour faire traîner en longueur la procédure d'extradition.

1.3 Nouveau régime préconisé

La stratégie voulant qu'en matière d'asile on ouvre l'accès au Tribunal fédéral dans un nombre restreint de cas et, partant, que l'on opère à l'échelon de la juridiction suprême la jonction de la procédure d'asile et de la procédure d'extradition lorsqu'elles se déroulent en parallèle, semble être la plus judicieuse. Le projet prévoit, en sus, de soumettre la procédure d'asile à la maxime de célérité et d'obliger les autorités qui conduisent la procédure d'asile, d'une part, et la procédure d'extradition, d'autre part, à prendre en compte le dossier relatif à l'autre procédure. Ces deux mesures visent à assurer une meilleure coordination.

Le nouveau régime préconisé se présente comme suit:

• Le Tribunal fédéral statue en tant qu'autorité de recours de dernière instance lorsque les procédures d'asile et d'extradition sont conduites parallèlement.

• La procédure d'asile est soumise à la maxime de célérité.

• Les autorités compétentes pour la procédure d'asile ont accès au dossier relatif à la procédure d'extradition et inversement.

1.4 Justification et appréciation de la stratégie proposée

La stratégie voulant que le Tribunal fédéral soit l'autorité de recours de dernière instance dans les deux procédures présente l'avantage de ne porter atteinte ni au droit procédural ni à la compétence des offices et des tribunaux fédéraux de première instance. La procédure d'asile et celle d'extradition continueront d'être conduites séparément par des autorités distinctes. Les deux procédures seront jointes à l'échelon du Tribunal fédéral. Il en résultera une jurisprudence unifiée en matière d'asile et d'extradition ; en outre, le principe du non-refoulement sera pleinement respecté.

Cette stratégie présente cependant un inconvénient: la possibilité qu'elle ouvre de recourir au Tribunal fédéral induit une modification des règles de procédure devant celui-ci et débouche en quelque sorte sur une inégalité de traitement puisqu'un nombre limité de requérants d'asile pourront soumettre au contrôle de l'autorité judiciaire suprême la décision en matière d'asile les concernant, qui a été rendue par