Rapport explicatif

L'objet du recours est la décision du Tribunal administratif fédéral de reconnaître ou de ne pas reconnaître la qualité de réfugié à la personne concernée, autrement dit d'accorder ou de ne pas accorder à celle-ci l'asile. Compte tenu du nombre probablement peu élevé d'affaires dont aura à connaître le Tribunal fédéral, il n'y a pas lieu de limiter davantage l'accès à cette autorité en excluant par exemple explicitement tout recours contre une décision de non entrée en matière ou une décision de prise en charge des coûts ou encore tout recours dans un cas de peu d'importance. Le Tribunal fédéral peut ainsi être saisi uniquement lors de procédures d'asile et d'extradition parallèles, et seulement dans les cas de figure susmentionnés, les autres procédures d'asile continuant d'être exclues.

L'introduction de la possibilité de former recours devant le Tribunal fédéral en matière d'asile requiert que l'on complète l'art. 83, let. d, ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral.

Le recours est ouvert à la personne touchée à la fois par une procédure d'asile et une procédure d'extradition et à l'Office fédéral des migrations. La qualité pour recourir de la personne atteinte par la décision découle de la disposition générale statuée à l'art. 89, al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral. Le département a également qualité pour recourir en vertu de l'art. 89, al. 2, let. a de ladite loi. Il peut déléguer, par voie d'ordonnance, l'exercice de son droit de recours à l'office fédéral qui lui est subordonné¹⁸.

Art. 107, al. 3

En matière d'entraide judiciaire internationale, le recours devant le Tribunal fédéral n'est, selon le droit en vigueur, recevable que dans une mesure limitée. Dans sa teneur actuelle, l'art. 107, al. 3, LTF prévoit que le Tribunal fédéral rend une décision de non entrée en matière dans les 15 jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Cette disposition vise à accélérer la procédure. Elle n'est toutefois pas applicable lorsque la procédure d'extradition concerne une personne qui fait également l'objet d'une procédure d'asile. En pareille occurrence, le délai dans lequel le Tribunal fédéral rendra une éventuelle décision de non entrée en matière doit être laissé à sa libre appréciation. Il y a donc lieu d'adapter l'art. 107, al. 3.

2.3 Loi sur l'entraide pénale internationale

Art. 55a

A l'instar des autorités compétentes en matière d'asile s'agissant du dossier relatif à l'extradition, celles qui conduisent la procédure d'extradition et les autorités de recours doivent prendre en considération le dossier relatif à la procédure d'asile. L'instauration de cette obligation exige l'adjonction d'une nouvelle disposition à la loi sur l'entraide pénale internationale.