Rapport explicatif

procédures) et permet aux spécialistes d'un domaine de continuer à œuvrer dans ce domaine.

1.2.2 Stratégies débattues

En substance, les mesures et les solutions (stratégies) qui ont été débattues sont les suivantes:

- Adopter des règles de procédure permettant d'éliminer les déficits d'information affectant les relations entre les autorités compétentes en matière d'asile, d'une part, et d'extradition, d'autre part, et d'accélérer la procédure d'asile;

— Modifier la procédure de première instance et la procédure de recours de manière à éviter que les décisions en matière d'asile et en matière d'extradition soient contradictoires ou à permettre de corriger celles qui le seraient ;

- Instaurer une nouvelle réglementation des compétences des offices concernés (ODM et OFJ) et des deux tribunaux fédéraux de première instance s'agissant de l'examen de l'allégation selon laquelle la personne concernée serait poursuivie pour des motifs politiques et du Tribunal fédéral qui statue en dernière instance sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'extradition;

- Suspendre la procédure d'extradition jusqu'à ce que l'autorité de première instance ait rendu une décision dans le cadre de la procédure d'asile.

Aucune stratégie ne débouche sur une situation idéale. Chacune présente des avantages et des inconvénients. Elles ont toutes ceci en commun qu'elles ne peuvent couvrir l'ensemble des cas de figure pouvant se présenter. Cette remarque vaut en particulier pour les cas dans lesquels la procédure d'asile se déroule postérieurement à celle d'extradition et où un long laps de temps sépare les deux procédures.

Ce sont surtout des considérations touchant la praticabilité qui plaident contre des stratégies qui empiètent sur les compétences des deux tribunaux fédéraux de première instance (par exemple, constitution de chambres mixtes). Sans compter qu'un système judiciaire comprenant des chambres mixtes est totalement étranger à l'ordre juridique suisse. Il recèle le risque que les juges qui participent aux deux procédures ne doivent être accusés de prévention après leur participation à la première procédure.

La jonction des procédures d'asile et d'extradition au sein des offices fédéraux (OFJ ou ODM) ou à l'échelon de l'autorité de recours ne se traduirait pas par une véritable amélioration, puisqu'elle ne changerait au fait que les voies de droit varient en fonction de l'objet de la procédure. Partant, cette solution ne permettrait pas d'exclure totalement le risque de décisions contradictoires.

Quant à la dernière stratégie de suspendre la procédure d'extradition jusqu'à ce qu'une décision en matière d'asile soit prononcée en première instance, elle serait envisageable lorsque le requérant allègue qu'il est poursuivi pour des motifs politiques et que cette allégation n'apparait pas manifestement infondée. Deux arguments principaux plaident cependant contre cette solution : le facteur temps et le risque d'abus. La durée de la procédure d'extradition serait prolongée et la personne