Rapport explicatif

L'art. 53 reprend pratiquement sans changement l'art. 350 CP en vigueur. Seule la terminologie a été adaptée en fonction des définitions prévues à l'art. 33.

Art. 54 Statuts et règlements

Cette disposition reprend le contenu des al. 1 et 3 de l'art. 352 CP en vigueur. Les dispositions de la loi sur l'entraide pénale internationale demeurant réservées conformément à l'art. 37, on peut renoncer ici à un renvoi aux règles de l'échange d'informations avec Interpol. De plus, cet article utilise la notion d'entraide en matière d'informations telle qu'elle a été définie à l'art. 32.

2.5.2.5 Section 4 Entraide en matière d'informations de police avec Europol (art. 55)

Art. 55 Compétence

L'art. 55 reprend sans modification le contenu de l'art. 355a CP en vigueur. Par contre, l'art. 355b CP peut être abrogé (cf. annexe 3: abrogation et modification du droit en vigueur, ch. 5: CP). Seule la terminologie a été adaptée en fonction des définitions prévues à l'art. 33. Les renvois ont été supprimés, car ils auraient constitués une répétition.

2.5.2.6 Section 5 Entraide en matière d'informations de police avec les Etats Schengen (art. 56 à 57)

Art. 56 Compétence

Cette disposition reprend l'art. 355c CP en vigueur, sans aucun changement.

Art. 57 Bureau SIRENE

Cette disposition reprend l'art. 355e CP, sans aucun changement. La seule modification à souligner, d'ordre purement rédactionnel, est la substitution de "l'Office fédéral de la police" (art. 355e, al. 1) par "fedpol".

2.5.2.7 Section 6 Dispositions complémentaires applicables à l'entraide en matière d'informations de police avec les Etats Schengen en application de la décision-cadre relative à la simplification de l'échange d'informations (art. 58 à 68)

Dans les art. 58 à 68 de cette section se trouvent les dispositions complémentaires relatives à l'entraide en matière d'informations de police avec les Etats Schengen, en application de la décision-cadre relative à la simplification de l'échange d'informations. Sont reprises ici toutes les dispositions de la LEIS qui n'avaient pas encore été transférées dans les sections précédentes. Suite à cette transposition