Rapport explicatif

d'une menace réelle rendant nécessaire l'intervention de la police de sécurité, de la police judiciaire ou de la police administrative, intervention que l'autorité compétente est autorisée à effectuer en vertu de la loi. Une limite explicite est proposée pour le traitement des informations sur les activités politiques: l'exercice des droits politiques et les prises de position politiques en tant que tels ne doivent pas être considérés comme un danger pour la sécurité intérieure. L'intervention de l'Etat dans ce domaine se justifie uniquement pour mettre en évidence l'existence d'un comportement punissable97.

Art. 70 Traitement de données dans le cadre de la coopération policière

internationale

Cet article reprend textuellement le contenu de l'art. 4 LSIP. Dans la version allemande, le terme "Polizeizusammenarbeit" (coopération policière internationale) est remplacé par le terme défini à l'art. 32, "Polizeikooperation".

Art. 71 Traitement de données à des fins de contrôle interne et de

maintenance informatique

Cet article reprend textuellement le contenu de l'art. 5 LSIP.

Art. 72 Conservation, effacement, archivage et destruction des données

Cet article reprend textuellement le contenu de l'art. 6 LSIP, avec adaptation des renvois internes.

Art. 73 Droit d'accès

Cet article reprend textuellement le contenu de l'art. 7 LSIP, avec adaptation des renvois internes ainsi que des références au CPP: lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, les art. 95 ss CPP auront remplacé l'art. 102^bis PPF. L'art. 8 LSIP concernant la restriction du droit d'accès applicable au système de traitement des données relatives aux infractions fédérales ne sera par contre pas intégré. Pour les explications concernant cette proposition et l'énumération des avantages et désavantages, cf. le ch. 1.5.3.

Art. 74 Dispositions d'exécution

Cet article reprend textuellement le contenu de l'art. 19 LSIP. Son champ d'application s'étend aux nouveaux systèmes d'information pour lesquels le Conseil fédéral doit arrêter la réglementation correspondante.