Rapport explicatif

2.6.3 Chapitre 2 Systèmes d'information de police de sécurité (art. 75 à 76)

Art. 75 Système d'information et de documentation relatif aux événements

Afin de documenter les événements qui permettent, lorsqu'ils sont mis en relation avec un autre événement précis, d'évaluer la menace qui pèse sur une personne ou un bâtiment, fedpol exploite un système de saisie électronique des événements (al. 1). Ce système n'est pas un fichier au sens de la loi sur la protection des données: s'il contient effectivement des données relatives à des personnes, il ne permet néanmoins pas de rechercher les données par personne concernée, car aucun traitement systématique des données personnelles n'est effectué (cf. art. 3 LPD). Il s'agit avant tout d'un système d'information électronique relatif aux événements. Les informations qu'il contient sont utilisées pour évaluer la menace qui pèse sur une personne ou un bâtiment dont la protection est assurée par fedpol. Ces informations constituent les fondements sur lesquels se basent les analyses des risques et des menaces. Ces analyses sont à leur tour utilisées pour déterminer les mesures de protection à prendre en faveur d'une personne ou d'un bâtiment menacé. Au cas où des données personnelles seraient saisies en relation avec certains événements, celles-ci restent indissociables de l'événement concerné.

Les informations qui sont enregistrées dans ce système proviennent à environ 90 % de sources accessibles au public. Ce système pourra également contenir certaines données sensibles (comme des données sur les activités politiques ou sur l'état de santé d'une personne), si cela est nécessaire pour remplir les mandats de protection qui incombent légalement à fedpol (al. 2).

Ces informations sont utilisées par fedpol pour ordonner les mesures nécessaires de protection en faveur de personnes ou de bâtiments menacés (al. 3). Comme exemple, on peut citer les mesures de protection nécessaires à la protection de magistrats ou de dirigeants étrangers lors de leurs visites en Suisse, mesures qui sont ordonnées par le SFS sur la base d'une analyse des risques et des menaces. Ces mesures seront mises en œuvre par les polices locales. Fedpol peut donc communiquer des données relatives aux personnes impliquées dans ces événements, comme des photos, aux services responsables de la protection des personnes et des bâtiments et aux organes de police compétents afin qu'ils prononcent et exécutent des mesures de protection.

Ces données doivent être détruites au plus tard cinq ans après la disparition du besoin de protection des personnes et des bâtiments au sens de l'art. 5 (al. 4). Après ce délai, on peut estimer qu'elles ne sont plus nécessaires à la mise en œuvre des mesures de protection.

Art. 76 Système d'information et de documentation relatif aux menaces

La deuxième banque de données de police de sécurité gérée par fedpol est plus directement rattachée aux personnes. Il s'agit d'une banque de données relatives aux personnes menacées. Par exemple, lorsqu'un magistrat ou une personne jouissant d'une protection en vertu du droit international public reçoit une lettre de menace, fedpol doit évaluer le sérieux de cette menace et déterminer dans quelle mesure elle correspond à un danger réel. En d'autres termes, il s'agit de savoir quel degré de menace pèse sur la personne concernée.