Rapport explicatif

également être communiquées à des entreprises de sécurité privées assurant la surveillance de bâtiments sur mandat de fedpol.

2.6.4 Chapitre 3 Système d'information de police administrative (art. 77)

Art. 77 Système d'information relatif aux actes de violence commis lors de

manifestations sportives

Cet article reprend essentiellement le contenu de l'art. 24a LMSI, dans sa version modifiée du 3 octobre 2008 (FF 2008 7495), qui entrera vraisemblablement en vigueur le 1^er janvier 2010 en même temps que le concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives98.

A l'al. 3, le verbe "pouvoir" a été supprimé. Dans la mesure où les informations mentionnées sont disponibles auprès des cantons, elles doivent être reprises dans le système d'information. Sur ce point, les autorités ne doivent pas recevoir de pouvoir discrétionnaire supplémentaire.

L'al. 7, le deuxième paragraphe, dans lequel il est spécifié que le Conseil fédéral fixe les règles d'accès, s'occupe du raccordement des organes de sûreté et fixe les conditions requises pour la conservation et l'effacement des données, est supprimé. Ces règles sont déjà spécifiées à l'art. 74.

L'al. 10 de l'art. 24a LMSI n'est pas repris dans la LPol, son contenu figurant déjà dans l'art. 73.

2.6.5 Chapitre 4 Réseau de systèmes d’information de police (art. 78 à 85)

Art. 78 Principe

Cet article reprend textuellement le contenu de l'art. 9 LSIP, avec adaptation des références internes.

Art. 79 Système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la

Confédération

Cet article reprend textuellement le contenu de l'art. 10 LSIP, avec adaptation des références internes au CPP: lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, les art. 95 ss CPP auront remplacé l'art. 29^bis de l'actuelle PPF.

Art. 80 Système de traitement des données relatives aux infractions

fédérales

Cet article reprend textuellement le contenu de l'art. 11 LSIP, avec suppression de la référence à la loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle à l'al. 1 puisque celle-ci sera remplacée par la LPol.