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Consultation 2009/53: Mise en œuvre et ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Avant-projet de loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (loi sur la protection des témoins, Ltém) · 14 pages
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Loi fédérale RO ...
a. il procède à l'examen de la demande de mise en place d’un programme de protection des témoins pour une personne à protéger et soumet sa proposition au directeur de l’Office fédéral de la police;
b. il met en œuvre les mesures en l'espèce nécessaires et appropriées en vue d'assurer une protection efficace;
c. il conseille la personne à protéger, assure son accompagnement et l’assiste dans ses démarches personnelles;
d. il coordonne les mesures de protection extraprocédurales prévues par la présente loi avec les mesures de protection procédurales requises par le CPP8;
e. il conseille et soutient les autorités policières suisses dans l’adoption de mesures de protection en faveur de la personne concernée avant et en dehors du programme de protection des témoins prévu par la présente loi;
f. il procède à l'examen des demandes présentées par un Etat étranger ou par une cour pénale internationale en vue de la mise en place d'un programme de protection des témoins pour une personne menacée en Suisse;
g. il assure la coordination avec les services étrangers compétents.
2 Le Conseil fédéral règle la formation des collaborateurs du Service de protection des témoins.
Art. 24 Gestion et confidentialité des dossiers
1 Le Service de protection des témoins gère les dossiers de manière à ce qu'ils donnent en tout temps une vue d'ensemble complète et exacte des décisions et des mesures prises en relation avec la protection des témoins.
2 Les dossiers sont confidentiels et ne sont pas versés au dossier de la procédure pénale.
3 La loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la transparence9 n'est pas applicable aux dossiers relatifs aux programmes de protection des témoins.
Section 2 Traitement des données
Art. 25 Système d'information
1 Le Service de protection des témoins exploite un système d'information indépendant afin d'exécuter les tâches qui lui sont assignées.
2 Ce système contient les données personnelles que le Service de protection des témoins collecte afin d’accomplir ses tâches.
3 Ces données ne peuvent être saisies, consultées ou traitées de quelque autre manière que par des collaborateurs du Service de protection des témoins.
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