Projet

Loi fédérale RO ...

j. le service de la Confédération chargé de la protection extraprocédurale des témoins, conformément à la loi fédérale du … sur la protection extraprocédurale des témoins15, pour l'exécution de ses tâches.

² L’ODM peut permettre aux autorités ci-après d’accéder, par une procédure d’appel, aux données relevant du domaine de l’asile qu’il a traitées ou fait traiter dans le système d’information:

i. le service de la Confédération chargé de la protection extraprocédurale des témoins, conformément à la loi fédérale du … sur la protection extraprocédurale des témoins16, pour l'exécution de ses tâches.

3. Code pénal suisse du 21 décembre 193717

Art. 317bis, al. 3 (nouveau)

³ Celui qui fabrique, modifie ou utilise des titres en exécution de la loi du …18 sur la protection extraprocédurale des témoins n'est pas punissable en vertu des art. 251, 252, 255 et 317.

Art. 367, al. 2, let. k (nouvelle), et al. 4 (nouveau)

² Ces données peuvent être consultées en ligne par les autorités suivantes:

k. le service de la Confédération chargé de la protection extraprocédurale des témoins, conformément à la loi fédérale du …19 sur la protection extraprocédurale des témoins20, pour l'exécution de ses tâches.

⁴ Les données personnelles concernant les demandes d’extrait du casier judiciaire déposées dans le cadre d’enquêtes pénales en cours ne peuvent être traitées que par les autorités énumérées à l’al. 2, let. a à e et k.