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Loi fédérale RO ...

a. qui est exposée ou qui peut être exposée, du fait de sa déposition ou de sa volonté de déposer dans le cadre d'une procédure pénale menée par la Confédération ou par les cantons, à un danger sérieux menaçant sa vie ou son intégrité corporelle ou à un autre inconvénient grave; et

b. sans la collaboration de laquelle la poursuite pénale serait considérablement plus difficile.

² Elle s'applique également aux personnes qui ont une relation au sens de l’art. 168, al. 1 à 3, du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)3 avec la personne visée à l'al. 1 et qui, de ce fait, sont exposées ou peuvent être exposées à un danger sérieux menaçant leur vie ou leur intégrité corporelle ou à un autre inconvénient grave.

³ Le chapitre 2, sections 4 et 5, de la présente loi s'applique aux personnes faisant l’objet d’un programme de protection des témoins mis en place par un Etat étranger ou par une cour pénale internationale qui ont été amenées en Suisse pour des raisons de sécurité, pour autant qu'aucun traité international auquel la Suisse est liée ne contienne des dispositions contraires.

Chapitre 2 Programme de protection des témoins

Section 1 Définition et contenu

Art. 4 Définition

Le programme de protection des témoins est un ensemble de mesures extraprocédurales de protection des témoins fixées individuellement qui a pour but de protéger une personne des risques qu’elle peut encourir en raison de sa collaboration dans le cadre d’une procédure pénale, y compris des tentatives d’intimidation.

Art. 5 Contenu

Le programme de protection des témoins peut comprendre notamment les mesures extraprocédurales de protection des témoins suivantes:

a. logement en lieu sûr;

b. changement du lieu de travail et de domicile;

c. mise à disposition d'instruments d'aide;

d. blocage de la communication de données concernant la personne à protéger;

e. constitution d’une nouvelle identité provisoire pour la personne à protéger;

f. soutien financier.