Rapport explicatif

du capital disponible et, enfin, au débit de la couverture. De plus, si, après une perte définitive, les moyens accumulés chutent à moins de deux tiers du capital cible, les banques seront tenues de verser de nouveau des contributions annuelles jusqu’à ce que la situation soit rétablie. De même, si la perte définitive entraîne également une réduction de la couverture, les banques devront la reconstituer. Les prestations versées par les banques pour renflouer le FGD seront destinées à d’éventuels futurs cas d’application. Ce n'est que si l’on a eu recours à une avance de la Confédération que les contributions des banques pourront servir à rembourser la dette du FGD envers la Confédération qui en est résultée.

1.2.3.2 Financement

1.2.3.2.1 Capital cible

Le projet de loi prévoit que le capital cible du FGD s’élève à 3 % de la somme des dépôts garantis de toutes les banques. Il sera calculé annuellement, à la date de clôture de l’exercice. Cette somme étant d’environ 325 milliards de francs (état en 2009), le capital cible destiné à garantir les dépôts se chiffrera à quelque 9,75 milliards. Ce montant dépasse d’environ 50 % celui actuellement mis à disposition par l’association privée en charge du système d’autorégulation. Toutefois, même en portant les fonds disponibles à cette hauteur, il restera encore cinq banques détenant chacune des dépôts garantis excédant ce montant (groupe Raiffeisen, UBS SA, Credit Suisse, Banque cantonale zurichoise et Banque Migros). Il sera néanmoins plus facile qu’aujourd’hui de couvrir l’insolvabilité simultanée de plusieurs banques de moyenne importance.

En comparaison internationale, la couverture par un fonds de 3 % des dépôts garantis est relativement élevée. Aux Etats-Unis, la couverture – assurée par la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) – est actuellement de 1 % (cible: 1,25 %), en France de 1,23 % et en Norvège de 1,5 %. Toutefois, eu égard au fait qu’en termes d’économie nationale, le secteur bancaire revêt une plus grande importance en Suisse que dans ces pays, la couverture proposée se justifie.

Selon le projet, chaque banque sera tenue d’alimenter le FGD par des contributions annuelles jusqu’à ce que les deux tiers du capital cible soient accumulés. Les contributions resteront acquises au fonds et ne seront donc pas remboursables, même si la banque décide d’abandonner les opérations de dépôt. Les contributions de chaque banque seront calculées d’après le montant des dépôts garantis qu’elle détient et le risque qui lui est propre de survenance d’un cas de garantie. Le risque propre à la banque sera déterminé par la FINMA, qui tiendra compte à cet effet notamment des éléments suivants: la dotation en fonds propres de la banque, son ratio de levier financier, la croissance des dépôts garantis ainsi que les dérogations éventuelles en relation avec la couverture des dépôts privilégiés par des actifs situés en Suisse. Il sera également tenu compte de la garantie des engagements de la banque par des tiers, en particulier d’une éventuelle garantie étatique totale ou partielle accordée par un canton. Quant au dernier tiers du capital cible, les banques devront le couvrir en mettant en gage auprès du FGD des valeurs patrimoniales admises en pension par la BNS, autrement dit des valeurs offrant une grande liquidité même en temps de crise.

La détermination, pour chaque banque, des valeurs patrimoniales qu’elle devra mettre en gage auprès du FGD ainsi que – dans la phase initiale – des liquidités complémentaires qu’elle devra détenir et de l’obligation de paiement supplémentaire