Rapport explicatif

banque, à retirer leur argent si possible avant les autres déposants. Ce n’est que s’il est clairement établi que les moyens disponibles suffisent à garantir tous les dépôts que l’on peut éviter des retraits massifs;

− elle ne doit soulever aucun doute quant à son efficacité. Son but est notamment

de rassurer les déposants dans les périodes d’incertitude et, partant, de protéger les banques contre tout retrait massif de fonds. Si la capacité ou la disponibilité du système de garantie des dépôts à effectuer des remboursements est mise en doute, ce but ne saurait être atteint.

Si l'on veut éviter des retraits massifs, il est nécessaire de disposer d’une garantie supplémentaire allant au-delà de celle du FGD, autrement dit d’un second niveau de garantie. Se pose alors la question de sa conception. L’examen de cette question a rapidement montré que seul l’Etat est à même de prendre en charge ce second niveau de garantie des dépôts. Toute autre possibilité de prévenir efficacement des retraits massifs est irréaliste. Eu égard aux montants en jeu, une solution de conception traditionnelle, reposant sur le marché, est hors de question, comme on l’avait d’ailleurs déjà clairement constaté lors des auditions tenues dans le cadre de la révision de 2004 de la LB. Quant à la création – en sus du FGD – d’un autre fonds qui garantirait exclusivement les dépôts des grandes banques, elle est trop compliquée et trop onéreuse, sans compter qu’un tel fonds ne pourrait pas non plus, et de loin, couvrir tous les dépôts garantis.

La garantie complète des dépôts est donc tributaire de l’aide de l’Etat. Au demeurant, ce rôle nouveau de l’Etat en matière de garantie des dépôts découle déjà implicitement du train de mesures destinées à renforcer le système financier suisse6, adopté fin 2008. L’Etat assume déjà de facto ce rôle. Il s’agit donc, à la faveur de la présente proposition, de lui ôter son caractère implicite pour l’inscrire expressément dans la loi. Les raisons en sont évidentes:

− seules une réglementation et une communication claires du rôle de l’Etat sont à

même d’écarter les doutes rationnels ou irrationnels des déposants sur la sécurité de leurs dépôts. Il est impossible d’exclure le risque de retraits massifs tant que des incertitudes subsistent dans ce domaine. La stabilité du système exige donc que le rôle de l’Etat soit clairement inscrit dans la loi;

− renoncer à régler le rôle de l’Etat dans la loi tout en sachant que son interven-

tion est de fait incontournable est politiquement discutable. En cas de crise, il est indispensable que les organes de l’Etat puissent intervenir rapidement en s’appuyant sur une base légale claire;

− régler la garantie des dépôts par l’Etat revient à signaler clairement que même

les grandes banques ne sont théoriquement pas à l’abri d’une faillite. Dans le même temps, il en résulte un effet psychologique positif sur leurs clients, ce qui rend un tel événement beaucoup plus improbable;

− enfin, inscrire explicitement dans la loi le rôle actuellement implicite de l’Etat

présente aussi l’avantage que ce dernier peut se faire indemniser par la perception d’une prime.

L’exemple le plus connu de garantie des dépôts par l’Etat est celui de la FDIC, aux Etats-Unis. La FDIC est une autorité indépendante du gouvernement fédéral, financée par des primes d’assurance perçues auprès des banques qui lui sont soumises. Si