Rapport explicatif

1.2.11 Couverture des dépôts privilégiés à hauteur de 125 % par des actifs situés en Suisse

L’exigence de couverture de tous les dépôts à hauteur de 125 % par des actifs situés en Suisse, introduite dans le cadre de la réglementation transitoire (actuel art. 37b, al. 5, LB), doit être maintenue. Les expériences réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de cette prescription ont montré que seules quelques banques ne satisfont pas à cette exigence et ont dû requérir une dérogation. A ce propos, il est frappant de voir qu’à l'exception des banques en mains étrangères et des succursales de banques étrangères, un très petit nombre de banques ont présenté une demande de dérogation. Dans tous ces cas, un examen individuel doit déterminer si une couverture adéquate est en place ou s’il faut que la banque transfère en Suisse davantage de valeurs patrimoniales. La réglementation a rencontré entre-temps un accueil positif, puisque le besoin d’une telle garantie et les avantages qu’elle confère en termes de confiance de la clientèle ont été reconnus. D’autres pays ont adopté des règles comparables.

La volonté d’opérer les adaptations prévues en Suisse sans perdre de vue le contexte international, ou le souci de ne pas encourager de réglementation susceptible de discriminer les étrangers plaideraient pour une couverture de 100 % seulement des actifs. Le débat international relatif à la réglementation du secteur financier née de la crise monter déjà maintenant une tendance vers une politique industrielle et de fermeture des marchés dans le secteur financier. Or cette tendance pourrait mettre en péril la réorganisation judicieuse de la surveillance des marchés financiers prônée suite aux expériences faites durant la crise. En outre, l’argument de la marge de sécurité pourrait être difficile à expliquer sans autre au plan international. D’autres Etats pourraient à leur tour adopter des mesures nationales de protection comparables.

L’exigence de disposer d’actifs situés en Suisse à hauteur de 125 % des dépôts privilégiés sera nénamoins maintenue pour signaler au public que la substance disponible dans les banques sera dans tous les cas suffisante (au lieu de se limiter à se qui serait probablement nécessaire). Le risque de désavantager, au niveau national, des banques actives à l’échelle internationale est dûment pris en compte par la dérogation d’ores et déjà prévue sur ce point, moyennant des garanties équivalentes.

1.3 Droit comparé et rapport avec le droit européen

1.3.1 Droit comparé

Au niveau international, comme les marchés financiers continuaient à s’enfoncer dans une spirale baissière – en dépit des multiples mesures de sauvetage adoptées au niveau national –, les ministres des finances et directeurs des banques centrales des sept pays les plus industrialisés (G7) ont acopté le 10 octobre 2008 un plan en cinq points, destiné à créer un cadre plus uniforme pour les futures solutions nationales. Il s’agissait en particulier, d’une part, de mettre à disposition des établissements financiers suffisamment de capital et de garantir leur liquidité, et d’autre part, de renforcer les systèmes de garantie des dépôts ainsi que le niveau de protection offert aux clients. En outre, en s’engageant à ne porter préjudice à aucun autre pays par les mesures adoptées sur leur territoire, les membres du G7 ont garanti qu’ils agiraient en étroite coordination. D’où le soutien du FMI au plan en cinq points.