Rapport explicatif

Selon ces 18 principes fondamentaux, le système de garantie des dépôts vise en premier lieu à contribuer à la stabilité du système financier et à protéger les déposants. Le public cible est formé des petits déposants ne pouvant pas se permettre, ou alors très difficilement, une perte financière (1^er principe). Des limites de couverture clairement fixées, l’exclusion de toute couverture pour certains groupes de déposants ainsi que des systèmes de primes pondérées en fonction du risque, visent à éviter les incitations indésirables pour les clients bancaires comme pour les banques (2^e principe). Le système de garantie des dépôts doit rester indépendant de ses mandants (5^e principe). Dans le respect des lois et des règles de confidentialité en vigueur, il faudrait rendre possible une collaboration formellement réglée, le cas échéant au niveau transfrontalier, qui permette l’échange d’informations entre les divers acteurs de la garantie des systèmes financiers, autorités de surveillance et banques centrales comprises (6^e et 7^e principe). La participation des établissements financiers sera obligatoire (8^e principe). La désignation précise et limitative des dépôts susceptibles d'être garantis vise à permettre l’inventaire et le remboursement rapides des montants (9^e principe). En outre, il faudra préciser des questions fondamentales concernant le mode de financement et l’alimentation des garanties des dépôts (11^e principe), l’information régulière et complète du public, notamment en ce qui concerne la portée et les limites de la garantie (12^e principe), ou encore les décisions à prendre sur la gestion des banques insolvables ainsi que sur la collaboration entre tous les acteurs des réseaux de garantie, banques centrales et autorités de surveillance comprises (16^e principe).

Le système de garantie suisse des dépôts prévu dans la LGDB est pleinement conforme aux principes susmentionnés, notamment en ce qui concerne le but visé, l’organisation et le financement, ainsi que les garanties fournies.

1.4 Classement d’interventions parlementaires

La révision de la LB remontant à décembre 2008 a déjà accédé aux requêtes formulées dans les motions Bischof Pirmin12 et Leutenegger-Oberholzer Susanne13. Le présent projet va au-delà de ce que demandaient ces deux auteurs.