Rapport explicatif

Le calcul de la contribution due par les diverses banques en vue de la constitution du capital cible se fonde, d’une part (à l’instar du régime actuel), sur le montant de leurs dépôts garantis respectifs par rapport au total des dépôts garantis de toutes les banques. D’autre part, le risque de survenance d’un cas de garantie est à chaque fois pris en compte. Un faible risque sera récompensé par une diminution des contributions à verser, tandis que les banques présentant un profil de risque moins favorable devront s’acquitter d’une contribution d’autant plus élevée.

Al. 2

La définition du risque propre à la banque doit rester simple et transparente, afin que chaque banque puisse comprendre l’évaluation la concernant. Le recours à un vaste système d’indicateurs ne manquerait pas de soulever des discussions sur la portée, l’interprétation et la pondération de certaines valeurs. En outre, divers indicateurs couramment utilisés ne permettent pas de juger directement du risque. A titre d’exemple, on peut citer le cost/income ratio (charges d’exploitation en % des revenus bruts): un cost/income ratio élevé témoigne avant tout d’une moindre productivité et donc d’une plus faible probabilité de générer durablement une marge brute d’autofinancement (cash flow) positive. Alors que des valeurs comprises entre 60 % et 65 % sont normales dans le secteur de la gestion de fortune, les mêmes valeurs seraient nettement supérieures à la moyenne (et donc moins bonnes) dans la banque de détail. D’un autre côté, un cost/income ratio très bas peut être le signe d’efforts d’économies exagérés, parfois aux dépens du personnel, de l’infrastructure ou des processus internes, ce qui pourrait accroître les risques opérationnels.

De même, un taux de corrections de valeur élevé sur les prêts à la clientèle se prête à différentes interprétations. D’un côté, il peut indiquer des risques de crédit accrus sur les prêts. De l’autre, la banque peut simplement mener une politique particulièrement prudente en matière de corrections de valeur et chercher à améliorer par un taux de corrections de valeur élevé sa tolérance au risque, ce qui serait à nouveau plutôt positif.

Par ailleurs, le recours à de tels chiffres-clés pour définir le risque propre à la banque peut avoir des effets pervers. Par exemple, dans les deux cas susmentionnés, les banques comprimant au maximum leurs coûts ou procédant à peu de réévaluations seraient récompensées. Or comme une telle façon de procéder n’améliore pas nécessairement la situation de risque, voire même aurait tendance à la péjorer dans des cas extrêmes, il faut absolument éviter ce genre d’incitations négatives.

La définition proposée du risque propre à la banque ne se fonde donc que sur deux indicateurs classiques des fonds propres. Le ratio «tier 1» représente les fonds propres de base pouvant être pris en compte par rapport aux actifs pondérés en fonction du risque. La détermination du risque se base ici sur les normes Bâle II. Cette approche est complétée par le ratio de levier financier (leverage ratio), soit le rapport entre les fonds propres de base pouvant être pris en compte et le total du bilan (non pondéré). Si l’un de ces deux indicateurs est en deçà de la valeur limite fixée par la FINMA, un supplément pour risque doit être acquitté. Le recours à ces deux indicateurs permet d’éviter des incitations indésirables; seules l’augmentation du capital de base ou la réduction des actifs (pondérés en fonction du risque) amélioreront ce chiffre.

Le risque propre à la banque peut être réduit par le biais d’une garantie d’Etat ou d’un dispositif de sécurité comparable. Ne sont pas considérés comme équivalents