Projet

Loi fédérale sur la métrologie 941.20

² La peine sera l’amende si l’auteur agit par négligence.

Art. 43 Punissabilité en vertu de la loi fédérale sur les obstacles techniques

au commerce

Le faux, la constatation fausse, l’obtention frauduleuse d’une constatation fausse, l’utilisation d’attestations fausses ou inexactes, l’établissement non autorisé de déclarations de conformité, ainsi que l’apposition et l’utilisation non autorisées de signes de conformité au sens des art. 23 à 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce⁸ sont réprimés selon ces mêmes articles.

Art. 44 Infractions commises dans une entreprise

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁹ sont applicables.

Art. 45 Compétence

¹ La poursuite pénale incombe aux cantons.

² METAS peut dénoncer les infractions auprès des autorités cantonales compétentes.

Section 2 Opposition

Art. 46

La personne qui fait l’objet d’une décision prise par METAS peut faire opposition par écrit auprès dudit office dans les 30 jours qui suivent la notification de cette décision.

Chapitre 6 Dispositions finales

Art. 47 Abrogation du droit antérieur

Sont abrogées:

1. la loi fédérale du 9 juin 1977sur la métrologie¹⁰,

2. la loi fédérale du 21 mars 1980 réglementant l’heure en Suisse¹¹.

Art. 48 Modification du droit en vigueur

La loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale¹² est modifiée comme suit:

⁸FF 2009 3997

9 RS 313.0