Projet

941.20 Loi fédérale sur la métrologie

Art. 25 Attributions du conseil de l’institut

¹ Le conseil de l’institut est l’instance de direction suprême de l’institut. Il a les attributions suivantes:

a. il veille à la mise en œuvre des objectifs stratégiques du Conseil fédéral et lui soumet un rapport annuel sur leur réalisation;

b. il édicte la règlementation interne de l’institut;

c. sous réserve d’approbation par le Conseil fédéral, il édicte un règlement du personnel qui comprend la rémunération, les prestations accessoires et les autres conditions contractuelles, et conclut le contrat d’affiliation à la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA);

d. il détermine la composition, la procédure d’élection et l’organisation de l’organe paritaire pour l’institution de prévoyance;

e. il édicte les dispositions de nature technique visées à l’art. 9 al. 1.

f. il adresse au Conseil fédéral les demandes d’indemnisation présentées à la Confédération;

g. il détermine la politique des prix pour les prestations de l’Institut selon l’art. 21 al. 2 let. h et m;

h. il approuve les décisions de principe relatives à l’entretien et au développement des laboratoires;

i. il adopte le rapport annuel de l’institut et le soumet à l’approbation du Conseil fédéral avant publication; le cas échéant, il soumet en outre au Conseil fédéral une proposition relative à l’utilisation d’un éventuel bénéfice;

j. il adopte le programme de recherche et de développement, la planification à moyen terme et le budget;

k il nomme les autres membres de la direction sur proposition du directeur;

l. il surveille la direction et institue un système de contrôle interne ainsi que de gestion des risques;

m. il détermine l’affectation des réserves.

Art. 26 Composition et nomination de la direction

¹ La direction se compose du directeur et de plusieurs autres membres. Elle est conduite par le directeur.

² Le directeur est nommé par le Conseil fédéral; les autres membres sont nommés par le conseil de l’institut sur proposition du directeur.

Art. 27 Attributions de la direction

¹ La direction conduit les affaires de METAS.

² Elle a notamment les tâches suivantes: