Projet

Loi fédérale sur la métrologie 941.20

Art. 36 Biens-fonds

¹ La Confédération attribue à METAS l’usufruit des biens-fonds qu’il utilise; ces biens-fonds restent propriété de la Confédération et sont entretenus par elle.

² La Confédération impute à METAS une indemnité appropriée pour l’utilisation des biens-fonds.

³ La constitution de l’usufruit et les modalités de l’utilisation des biens-fonds sont réglées dans un contrat de droit public conclu entre la Confédération et METAS.

Section 5 Protection des intérêts fédéraux

Art. 37 Objectifs stratégiques

Le Conseil fédéral fixe tous les quatre ans les objectifs stratégiques de l’institut. Il veille à ce que le conseil de l’institut soit entendu au préalable.

Art. 38 Surveillance

¹ METAS est placé sous la surveillance du Conseil fédéral.

² Le Conseil fédéral exerce sa fonction de surveillance et de contrôle notamment:

a. en nommant le président et les autres membres du conseil de l’institut;

b. en nommant le directeur;

c. en nommant l’organe de révision;

d. en approuvant le règlement du personnel et le contrat d’affiliation à PUBLICA;

e. en approuvant le rapport de gestion;

f. en donnant décharge au conseil de l’institut.

³ La Conseil fédéral a un droit de regard sur les dossiers de l’institut et peut exiger des informations sur son activité; il peut mandater le Contrôle fédéral des finances (CDF) pour rédiger un rapport de révision concernant l’institut.

⁴ Les compétences légales du CDF et la haute surveillance exercée par le parlement sont réservées.

Section 6 Prestations commerciales

Art. 39

¹ METAS peut fournir des prestations commerciales à des tiers ou leur octroyer des droits contre rémunération, pour autant que cela soit étroitement lié à l’accomplissement de ses tâches et n’y nuise pas.

² Il peut en particulier: