Projet

Loi fédérale sur la métrologie 941.20

Section 4 Réglementation de l’heure

Art. 16

¹ L’heure en Suisse est celle de l’Europe centrale. L’heure de l’Europe centrale est l’heure universelle coordonnée augmentée d’une heure.

² Aux fins d’harmoniser l’heure avec celle des pays voisins, le Conseil fédéral peut prescrire l’heure d’été. L’heure d’été correspond à l’heure d’Europe centrale augmentée d’une heure.

Section 5 Exécution

Art. 17 Exécution par les cantons

¹ Les cantons sont chargés de contrôler la stabilité de mesure, les déclarations de quantité et d’assurer la surveillance du marché.

² Le Conseil fédéral précise les tâches et les attributions confiées aux cantons.

³ Il peut confier d’autres tâches d’exécution aux cantons dans le domaine de la mise sur le marché.

Art. 18 Réglementations cantonales

¹ Les cantons déterminent les compétences de leurs autorités d’exécution à raison du lieu et à raison de la matière.

² Ils désignent une autorité de surveillance.

³ Ils peuvent, sous réserve de l’approbation du département compétent, se regrouper en régions pour la surveillance et l’exécution.

Art. 19 Exécution par la Confédération

¹ La Confédération est compétente pour le contrôle des instruments de mesure en vue de leur mise sur le marché.

² Le Conseil fédéral peut déclarer la Confédération compétente pour certains secteurs du contrôle de la stabilité de la mesure et de la surveillance du marché.

Chapitre 3 Institut fédéral de métrologie

Section 1 Forme juridique et organisation

Art. 20

¹ L’Institut fédéral de métrologie (METAS) est un établissement de droit public de la Confédération, doté de la personnalité juridique.